Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches : Les autres fiches de cours : Droit des entreprises en difficulté : fiches et […]
Lire la suiteCatégorie : 2) Droit des procédures collectives
Le cours de procédures collectives: le cours complet et ses 38 fiches d’entreprises en difficulté :
- Clause de réserve de propriété et procédure collective
- Le conjoint du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire
- La nullité des actes de la période suspecte
- Les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation
- Le sort des contrats en cours pendant la procédure collective
- La situation de l’entreprise pendant la période d’observation
- La période d’observation
- Le jugement d’ouverture de la procédure collective
- La compétence des tribunaux sur les procédures collectives
- La période suspecte : Définition et fixation
- La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- La procédure de sauvegarde (définition, conditions, conséquences)
- Cessation de paiements (définition, éléments constitutifs, preuve…)
- L’application des procédures collectives aux personnes morales
- L’application des procédures collectives aux personnes physiques
- Les conséquences de la procédure de conciliation
- La procédure de conciliation
- Le déclenchement de la procédure de conciliation
Clause de réserve de propriété et procédure collective
La clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s’assurer du bon paiement d’un bien meuble ou […]
Lire la suiteLe conjoint du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire
Quels sont les droits du conjoint du débiteur en procédure collective? Ces droits doivent être examinés avec d’autant plus d’acuité que la procédure collective […]
Lire la suiteLa nullité des actes de la période suspecte
La nullité des actes passés pendant la période suspecte À compter du jugement d’ouverture, des dispositions sont prises en vue de connaître la situation […]
Lire la suiteLes actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation
Quels sont les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation? La période d’observation est la période ouverte par le jugement de Sauvegarde […]
Lire la suiteLe sort des contrats en cours pendant la procédure collective
Le sort des contrats en cours Tout espoir de sauvegarde d’une entreprise en difficulté demeure vaine lorsque les partenaires contractuels refusent de poursuivent leurs […]
Lire la suiteLa situation de l’entreprise pendant la période d’observation
La situation de l’entreprise Durant la période d’observation, la société continue en principe son activité. Cependant le tribunal peut à tout moment prononcer la […]
Lire la suiteLa période d’observation
Qu’est-ce que la période d’observation? Que ce soit pour la sauvegarde ou le redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d’observation. Les autres fiches […]
Lire la suiteLe jugement d’ouverture de la procédure collective
Le jugement d’ouverture Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure. Le jugement d’ouverture prend effet […]
Lire la suiteLa compétence des tribunaux sur les procédures collectives
La compétence juridictionnelle en droit des entreprises en difficultés Si le code de commerce établit des règles relativement précises, il n’envisage pas les modalités […]
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