2) Droit des procédures collectives

Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches :

La clause de réserve de propriété.    La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s’assurer du bon paiement d’un bien meuble ou immeuble lors d’une vente, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu’à ce que le paiement total ait été effectué. Cette disposition permet au vendeur de … Lire la suite

Quels sont les droits du conjoint du débiteur en procédure collective?    Ces droits doivent être examinés avec d’autant plus d’acuité que la procédure collective touche une entreprise individuelle. Pendant longtemps, le conjoint a subi le même sort que son époux, commerçant ou artisan, mis en faillite. Sa situation s’est sensiblement améliorée au fil du … Lire la suite

La nullité des actes passés pendant la période suspecte   À compter du jugement d’ouverture, des dispositions sont prises en vue de connaître la situation exacte de l’entreprise et de déterminer ses chances de redressement. Aussi est-il impératif d’évaluer le patrimoine de l’entreprise et de dresser un bilan économique et social de celle-ci afin d’élaborer … Lire la suite

 Quels sont les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation?       La période d’observation est la période ouverte par le jugement de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, durant laquelle l’Administrateur Judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu’on projet de plan de continuation ou de redressement. La durée de la période d’observation … Lire la suite

Le sort des contrats en cours     Tout espoir de sauvegarde d’une entreprise en difficulté demeure vaine lorsque les partenaires contractuels refusent de poursuivent leurs prestations eu égard à la situation financière délicate de leur cocontractant. Aussi l’article L 622-13 Code de Commerce règle le sort des contrats en cours en mettant à la disposition … Lire la suite

La situation de l’entreprise     Durant la période d’observation, la société continue en principe son activité. Cependant le tribunal peut à tout moment prononcer la cessation partielle de l’activité ou convertir en redressement ou liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde qui a été ouverte, ou encore convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement dans … Lire la suite

Qu’est-ce que la période d’observation?   Que ce soit pour la sauvegarde ou le redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d’observation. L’article L 621-3 du Code de Commerce précise que « le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la … Lire la suite

Le jugement d’ouverture    Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure.  Le jugement d’ouverture prend effet après une période d’environ deux mois suivant la saisine du Tribunal. L’information des tiers est assurée par la publicité du jugement d’ouverture avec l’indication des pouvoirs conférés à l’Administrateur (surveillance … Lire la suite

La compétence juridictionnelle en droit des entreprises en difficultés   Si le code de commerce établit des règles relativement précises, il n’envisage pas les modalités de résolution de conflits de compétence. Cette question relève du décret du 27 décembre 1985. Avant de saisir le tribunal, il convient de se poser deux questions : Le tribunal … Lire la suite