Le cours de procédures collectives: le cours complet et ses 38 fiches d’entreprises en difficulté :
Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches :
La clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du bon…
Quels sont les droits du conjoint du débiteur en procédure collective? Ces droits doivent être examinés avec d'autant plus…
La nullité des actes passés pendant la période suspecte À compter du jugement d'ouverture, des dispositions sont prises en…
Quels sont les actes interdits ou contrôlés pendant la période d'observation? La période d'observation est la période ouverte…
Le sort des contrats en cours Tout espoir de sauvegarde d'une entreprise en difficulté demeure vaine lorsque les partenaires…
La situation de l'entreprise Durant la période d'observation, la société continue en principe son activité. Cependant le tribunal peut…
Qu'est-ce que la période d'observation? Que ce soit pour la sauvegarde ou le redressement judiciaire, le jugement ouvre une…
Le jugement d'ouverture Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure. …
La compétence juridictionnelle en droit des entreprises en difficultés Si le code de commerce établit des règles relativement précises,…