1) Les entreprises en difficulté

Le cours cpmplet de droit des entreprises en difficulté et ses fiches :

Commentaire de l’ordonnance du 18/12/2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés : entré en vigueur le 19/2/2009. Ne modifie pas l’architecture de ce droit. LME du 4/8/2008 avait habilité le gouv à prendre par voie d’ordonnance les dispo relevant du domaine législatif relatives aux difficultés des entreprises nécessaire pour satisfaire à 16 objectifs

L’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Il peut également prononcer la clôture, si les

Le plan de cession Un plan de cession est un plan qui vise à céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise en difficulté à un repreneur. Le but du plan est indiqué à l’article L. 642-1 du Code de commerce : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome,

Les opérations de liquidation judiciaire Jusqu’à la loi de 2005 la liquidation avait pour finalité exclusive de mettre fin à l’activité de l’entreprise par l’apurement de son passif (cessions dispersées des actifs du débiteur). finalité supplémentaire depuis 2005 : procéder à la réalisation du patrimoine du débiteur dans le but de préserver l’entreprise par sa

La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure collective. Pour en bénéficier il faut être en cessation des paiements c’est à dire quand on ne peut pas faire face à son passif exigible au regard de l’actif disponible, si aucun espoir de maintenir l’activité le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La liquidation est

La cession et le sauvetage de l’entreprise Le plan de sauvegarde ou de redressement = permettra une restructuration du périmètre des activités de l’entreprise. Le plan peut prévoir l’arrêt ou l’adjonction d’une ou plusieurs activités ou encore leur cession à un tiers repreneur. Modalités de la cession différentes selon que le plan est de

Les règles propres au plan de sauvegarde et redressement Présentent des traits caractéristiques qui leur sont propres et pour lesquels un régime spécifique a du être mis en place. règles particulières pour les licenciements pour motif économique, prévu au soutien du sauvetage de l’entreprise. De même, la situation des cautions diffèrent selon la nature du

Élaboration du plan de sauvegarde ou du plan de redressement Quelque soit la procédure, le tribunal décidera seul du sort de l’entreprise. La décision du tribunal sera précédé d’une phase de préparation qui conduire à l’élaboration d’un bilan économique et social de l’entreprise + projet de plan de sauvegarde ou redressement, soumis à la consultation

La révision des droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective Un débiteur marié dont l’entreprise est en difficulté peut être tenté de transférer certains de ses biens sur son conjoint pour faire échapper les biens aux poursuites de ses créanciers. Risque de fraude voisin que celui combattu en période suspecte.