1) Les entreprises en difficulté

Le cours gratuit de droit des Entreprises en difficulté et ses 28 fiches sur les entreprises en difficultés :

L’ordonnance du 18/12/2008 sur les entreprises en difficulté

Commentaire de l’ordonnance du 18/12/2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés : entré en vigueur le 19/2/2009. Ne modifie pas l’architecture de ce droit. LME du 4/8/2008 avait habilité le gouv à prendre par voie d’ordonnance les dispo relevant du domaine législatif relatives aux difficultés des entreprises nécessaire pour satisfaire à 16 objectifs

Le plan de cession

Le plan de cession Un plan de cession est un plan qui vise à céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise en difficulté à un repreneur. Le but du plan est indiqué à l’article L. 642-1 du Code de commerce : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome,