Le jugement d’ouverture
Jugement d’ouverture : tribunal compétent et saisine du tribunal La procédure de redressement judiciaire ne peut débuter qu’avec la décision judiciaire qui l’ordonne sous la forme du jugement d’ouverture. Il n’y a de procédure collective que du jour où une juridiction l’a expressément décidée. Le jugement d’ouverture n’est pas une simple déclaration. Elle Impose […]