Entreprises en difficulté

Le cours de droit des entreprises en difficulté / droit des procédures collectives :

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Ouverture de la procédure de redressement / liquidation judiciaire

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont toutes les deux des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté financière, mais elles ont des objectifs et des conséquences différents. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif de […]

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Gestion de l’entreprise durant la période d’observation

  Sauvegarde de l’entreprise : la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation Innovation de la loi du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde apparait comme une procédure d’anticipation des difficultés des entreprises. À ce titre, elle constitue depuis cette date, la procédure de droit commun malgré son faible succès en pratique.

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La continuation des contrats en cours

La continuation des contrats en cours Le premier risque rencontré par un débiteur soumis à une procédure collective est celui de la rupture de ses relations contractuelles, ses créanciers pour mettre un terme à ces relations avec le débiteur, peuvent utiliser une clause résolutoire ou invoquer l’inexécution de leur prestation par l’exception d’inexécution. Or

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Le privilège accordé aux créanciers postérieurs

Le privilège accordé aux créanciers postérieurs Les créanciers dont la créance est née après le jugement d’ouverture bénéficient d’un privilège de paiement, cette mesure ayant pour objet de favoriser la poursuite de l’activité en s’assurant le soutien de certain créancier. Ce privilège n’était pas une nouveauté de la loi de 2005, il existait déjà

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L’arrêt des poursuites individuelles

La protection contre les créanciers : l’arrêt des poursuites individuelles Le but de la procédure de sauvegarde est d’accorder une période de répit au débiteur, la protection ainsi mise en place se réalise au détriment des créanciers antérieurs du débiteur. Deux principes sont consacrés à cet effet : l’arrêt des poursuites individuelles et des voies

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L’interdiction des paiements durant la période d’observation

La protection contre les créanciers au cours de la période d’observation : L’interdiction des paiements L’article L622-7 alinéa 1 Code de Commerce, prévoit que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au Journal Officiel, à l’exception du paiement par compensation de dettes connexes. L’article poursuit et

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Détermination de l’actif durant la période d’observation

La détermination du l’actif du débiteur La période d’observation a permis de cristalliser les relations juridiques du débiteur avec ses principaux partenaires commerciaux ou financiers. Il est alors possible d’approfondir en suivant, l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise en comptabilisant les éléments d’actif et de passif. D’une part, la reconstitution de certaines

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La déclaration de créance durant la période d’observation

La détermination du passif du débiteur Le passif est constitué de toutes les dettes du débiteur. En réalité les créanciers qui ne relèvent pas de l’article L 622-17 du Code de commerce (les créanciers postérieurs privilégiés) sont assujettis à des démarches précises s’ils veulent participer à la distribution des fonds dans la cadre du plan

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L’élaboration et l’arrêté du plan de sauvegarde

L’élaboration du plan de sauvegarde Un plan de sauvegarde est un outil de droit des entreprises en difficulté qui permet à une entreprise de se restructurer et de remédier à ses problèmes financiers. Il est souvent utilisé pour éviter la liquidation ou la faillite d’une entreprise en difficulté. Le plan de sauvegarde est un document

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Plan de sauvegarde : exécution et modification du plan

L’exécution et la modification du plan de sauvegarde Un plan de sauvegarde est un document qui décrit les mesures à prendre en cas de crise ou de difficulté financière d’une entreprise. En droit français, il s’agit d’un outil de prévention des difficultés des entreprises qui permet de mettre en place des mesures de restructuration de

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