Le cours de droit des entreprises en difficulté / droit des procédures collectives :
Le cours de droit des entreprises en difficulté / droit des procédures collectives :
LA CESSATION DE PAIEMENTS La cessation de paiements est l’impossibilité pour le débiteur, à partir de ses réserves actuelles de trésorerie ou de crédit, de faire face à son passif exigible . Avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la cessation de paiement ne traduit plus le passage des techniques […]
Cessation de paiements (définition, éléments constitutifs, preuve…) Lire la suite »
L’application du traitement des difficultés aux personnes morales Conformément aux articles L 620-2 du Code de Commerce pour la sauvegarde, L 631-2 pour le redressement judiciaire et L 640-2 pour la liquidation judiciaire, le traitement des difficultés s’applique à toute personne morale de droit privé. Néanmoins, la soumission à la procédure collective de tous
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L’application du traitement des entreprises en difficulté aux personnes physique Qui peut faire l’objet d’une procédure collective ? Il convient de distinguer selon que le débiteur est une personne physique ou morale. Nous évoquerons dans ce chapitre les personnes physiques. Toutefois vous trouverez ci-dessous une liste des personnes (physiques ou morales) qui peuvent faire l’objet
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Les effets de la procédure de conciliation La conciliation n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur qui demeure maître de son entreprise et dont les pouvoirs de gestion demeurent intacts. Le conciliateur n’est donc pas investi d’une mission de surveillance. L’échec des négociations entraîne un arrêt de la procédure et la fin de la mission
Les conséquences de la procédure de conciliation Lire la suite »
La procédure de conciliation Une entreprise en difficulté a plusieurs solutions pour tenter de redresser sa situation financière. Par exemple, elle peut demander l’étalement à l’amiable de ses dettes . Plus proche de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre le débiteur et les
Le déclenchement de la procédure de conciliation La sauvegarde d’une entreprise en difficulté suppose la mise en place d’une action préventive des associés ainsi que l’accord des débiteurs et de tous les créanciers. Les difficultés ne sont pas favorables à un accord amiable. Le débiteur refuse parfois de prendre conscience d’une évidence : Les autres
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Commentaire de l’ordonnance du 18/12/2008 portant réforme du droit des entreprises en difficultés : entré en vigueur le 19/2/2009. Ne modifie pas l’architecture de ce droit. LME du 4/8/2008 avait habilité le gouv à prendre par voie d’ordonnance les dispo relevant du domaine législatif relatives aux difficultés des entreprises nécessaire pour satisfaire à 16 objectifs
L’ordonnance du 18/12/2008 sur les entreprises en difficulté Lire la suite »
L’apurement du passif et la clôture de la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs, ou (exceptionnellement) lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Il peut également prononcer la clôture, si les
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Le plan de cession Un plan de cession est un plan qui vise à céder tout ou partie de l’activité de l’entreprise en difficulté à un repreneur. Le but du plan est indiqué à l’article L. 642-1 du Code de commerce : « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome,
Les opérations de liquidation judiciaire Jusqu’à la loi de 2005 la liquidation avait pour finalité exclusive de mettre fin à l’activité de l’entreprise par l’apurement de son passif (cessions dispersées des actifs du débiteur). finalité supplémentaire depuis 2005 : procéder à la réalisation du patrimoine du débiteur dans le but de préserver l’entreprise par sa
Les opérations de liquidation judiciaire : la réalisation de l’actif Lire la suite »
