Entreprises en difficulté

La liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure collective. Pour en bénéficier il faut être en cessation des paiements c’est à dire quand on ne peut pas faire face à son passif exigible au regard de l’actif disponible, si aucun espoir de maintenir l’activité le tribunal prononce la liquidation judiciaire. La liquidation est […]

La cession et le sauvetage de l’entreprise Le plan de sauvegarde ou de redressement = permettra une restructuration du périmètre des activités de l’entreprise. Le plan peut prévoir l’arrêt ou l’adjonction d’une ou plusieurs activités ou encore leur cession à un tiers repreneur. Modalités de la cession différentes selon que le plan est de

Les règles propres au plan de sauvegarde et redressement Présentent des traits caractéristiques qui leur sont propres et pour lesquels un régime spécifique a du être mis en place. règles particulières pour les licenciements pour motif économique, prévu au soutien du sauvetage de l’entreprise. De même, la situation des cautions diffèrent selon la nature du

Élaboration du plan de sauvegarde ou du plan de redressement Quelque soit la procédure, le tribunal décidera seul du sort de l’entreprise. La décision du tribunal sera précédé d’une phase de préparation qui conduire à l’élaboration d’un bilan économique et social de l’entreprise + projet de plan de sauvegarde ou redressement, soumis à la consultation

La révision des droits du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective Un débiteur marié dont l’entreprise est en difficulté peut être tenté de transférer certains de ses biens sur son conjoint pour faire échapper les biens aux poursuites de ses créanciers. Risque de fraude voisin que celui combattu en période suspecte.

Les actes frappés d’une nullité facultative et le régime juridique de l’action en nullité La loi considère que les actes accomplis par le débiteur postérieurement à la date de cessation des paiements sont « suspects », et en permet donc l’annulation. Les textes énumèrent deux catégories d’actes: Les actes nuls de plein droit : La

Les actions en revendication L’ouverture d’une procédure n’interdit pas l’action en revendication du propriétaire d’un bien détenu à titre précaire par le débiteur : le droit de propriété est un droit opposable à tous échappant à la suspension des créances individuelles. Code de Commerce institue 2 catégories de règles relatives à la revendication :

la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture Traitement préférentiel. La poursuite de l’activité commande cette entorse importante au principe traditionnel de classement des créanciers. Selon l’ancien art. 40 (art. L. 622-17 Code de Commerce depuis 2005), les créanciers postérieurs sont payés à l’échéance stipulée et bénéficient d’une priorité générale d’une

Le gel des droit des créanciers antérieurs Sont placés dans une discipline identique et se voient imposés des sacrifices. Non seulement ils ne peuvent plus recevoir paiement de leur créance, mais doivent aussi arrêter leur poursuite individuelle. Ne peuvent plus solliciter l’inscription de nouvelles sûretés. Le cours des intérêts de leur créance est également