Cours droit budgétaire

Ici, le Cours complet de Droit Budgétaire / Finances Publiques et les fiches de ce cours Résumé de droit budgétaire et finances publiques :

La Cour des comptes et les acteurs des finances publiques

Les acteurs des finances publiques (parlement, cour des comptes, FMI…) Section 1. Les acteurs constitutionnels §1. Le parlement Il vote les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, dans les conditions fixées par des lois organiques, dont la principale loi organique est la LOLF. Tout cela

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Préparation, discussion, et adoption des lois de finance

La procédure des lois de finance : La préparation, la discussion, et l’adoption des lois de finance A) La préparation des lois de finance Cette préparation relève de la compétence exclusive du gouvernement. L’article 38 de la LOLF précise que ; « Sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois

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Les lois de finances rectificatives et les lois de règements

La succession des lois financières A) Lois de finances rectificatives 1. La théorie Ces lois de finances rectificatives ont plusieurs objectifs : Les autres fiches de cours : Cours de Droit Budgétaire – Finances PubliquesLes dépenses publiquesLa maitrise des dépenses publiquesLes recettes budgétaires : les prélèvements obligatoiresRésumé de droit budgétaire et finances publiques (fiches)Le principe de

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Le principe d’universalité (non-contraction, non-affectation)

Le principe d’universalité en droit budgétaire C’est la notion qui permet de décrire la relation qui existe entre les dépenses et les recettes du budget. Le conseil constitutionnel nous donne les deux facettes de cette universalité, dans une décision de 1982, ce principe signifie d’une part que les recettes et les dépenses doivent figurer au

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Le principe d’équilibre budgétaire

Qu’est-ce que le principe d’équilibre budgétaire ? A. Les différentes conceptions de l’équilibre budgétaire Il existe d’abord une conception que l’on peut qualifier de traditionnelle. Cette conception repose sur une vision libérale dans la mesure où l’État a une intervention très limité dans la vie économique. Il doit se limiter à ses missions régaliennes et

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