Ici, le Cours complet de Droit Budgétaire / Finances Publiques et les fiches de ce cours Résumé de droit budgétaire et finances publiques :
Les sources du Droit public financier L’évolution du droit des finances publiques est très souvent le reflet de l’histoire politique. Un exemple ; sous la IIIe république on a une procédure budgétaire qui est extrêmement favorable au parlement qui lui laisse une grosse marge de manœuvre. A l’inverse on a une certaine méfiance à l’égard du … Lire la suite
Les acteurs des finances publiques (parlement, cour des comptes, FMI…) Section 1. Les acteurs constitutionnels §1. Le parlement Il vote les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, dans les conditions fixées par des lois organiques, dont la principale loi organique est la LOLF. Tout cela … Lire la suite
Le formalisme des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. La loi de finances est entouré par un grand formalisme. A) L’information renforcée par le Parlement 1. La richesse du document budgétaire a) … Lire la suite
Les lois de finances : l’objet des lois de finances Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. A) Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il … Lire la suite
La procédure des lois de finance : La préparation, la discussion, et l’adoption des lois de finance A) La préparation des lois de finance Cette préparation relève de la compétence exclusive du gouvernement. L’article 38 de la LOLF précise que ; « Sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois … Lire la suite
La succession des lois financières A) Lois de finances rectificatives 1. La théorie Ces lois de finances rectificatives ont plusieurs objectifs : · Le premier est de corriger les prévisionsinitiales ; soit elles corrigent les évaluations de recettes, soit elles corrigent la fixation du plafond de dépense, elles corrigent le tableau d’équilibre en en adoptant un autre. … Lire la suite
Le principe d’annualité Dès la révolution on a considéré que pour que le parlement exerce un contrôle efficace sur l’emploi des deniers publics, il faut que ce contrôle soit périodique. Il faut en particulier que régulièrement soit examiné, débattu, adopté, un budget. La difficulté c’est que sous les différents régimes qui se succèdent, très souvent … Lire la suite
Le principe d’unité budgétaire A) Qu’est-ce que le principe d’unité Ce principe indique que le budget doit recenser l’ensemble des ressources et l’ensemble des dépenses. Il doit être rassemblé dans un projet unique sur lequel le parlement doit s’être prononcé. L’article 6 de la LOLF indique que toutes les recettes et toutes le dépenses sont … Lire la suite
Le principe d’universalité en droit budgétaire C’est la notion qui permet de décrire la relation qui existe entre les dépenses et les recettes du budget. Le conseil constitutionnel nous donne les deux facettes de cette universalité, dans une décision de 1982, ce principe signifie d’une part que les recettes et les dépenses doivent figurer au … Lire la suite
Qu’est-ce que le principe d’équilibre budgétaire ? A. Les différentes conceptions de l’équilibre budgétaire Il existe d’abord une conception que l’on peut qualifier de traditionnelle. Cette conception repose sur une vision libérale dans la mesure où l’État a une intervention très limité dans la vie économique. Il doit se limiter à ses missions régaliennes et … Lire la suite