Cours droit budgétaire

Ici, le Cours complet de Droit Budgétaire / Finances Publiques et les fiches de ce cours Résumé de droit budgétaire et finances publiques :

L’histoire des finances publiques

Les sources du Droit public financier L’évolution du droit des finances publiques est très souvent le reflet de l’histoire politique. Un exemple ; sous la IIIe république on a une procédure budgétaire qui est extrêmement favorable au parlement qui lui laisse une grosse marge de manœuvre. A l’inverse on a une certaine méfiance à l’égard du […]

La Cour des comptes et les acteurs des finances publiques

Les acteurs des finances publiques (parlement, cour des comptes, FMI…) Section 1. Les acteurs constitutionnels §1. Le parlement Il vote les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, dans les conditions fixées par des lois organiques, dont la principale loi organique est la LOLF. Tout cela

Le formalisme des lois de finances

Le formalisme des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. La loi de finances est entouré par un grand formalisme. A) L’information renforcée par le Parlement 1. La richesse du document budgétaire Les

Les lois de finances : qu’est-ce qu’une loi de finances?

Les lois de finances : l’objet des lois de finances Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. A) Un seul texte budgétaire Les autres fiches de cours : Cours de Droit Budgétaire – Finances PubliquesLes

Préparation, discussion, et adoption des lois de finance

La procédure des lois de finance : La préparation, la discussion, et l’adoption des lois de finance A) La préparation des lois de finance Cette préparation relève de la compétence exclusive du gouvernement. L’article 38 de la LOLF précise que ; « Sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois

Les lois de finances rectificatives et les lois de règements

La succession des lois financières A) Lois de finances rectificatives 1. La théorie Ces lois de finances rectificatives ont plusieurs objectifs : Les autres fiches de cours : Cours de Droit Budgétaire – Finances PubliquesLes dépenses publiquesLa maitrise des dépenses publiquesLes recettes budgétaires : les prélèvements obligatoiresRésumé de droit budgétaire et finances publiques (fiches)Le principe de

Le principe d’annualité budgétaire

Le principe d’annualité Dès la révolution on a considéré que pour que le parlement exerce un contrôle efficace sur l’emploi des deniers publics, il faut que ce contrôle soit périodique. Il faut en particulier que régulièrement soit examiné, débattu, adopté, un budget. La difficulté c’est que sous les différents régimes qui se succèdent, très souvent

Le principe d’unité budgétaire

Le principe d’unité budgétaire A) Qu’est-ce que le principe d’unité Ce principe indique que le budget doit recenser l’ensemble des ressources et l’ensemble des dépenses. Il doit être rassemblé dans un projet unique sur lequel le parlement doit s’être prononcé. L’article 6 de la LOLF indique que toutes les recettes et toutes le dépenses sont

Le principe d’universalité (non-contraction, non-affectation)

Le principe d’universalité en droit budgétaire C’est la notion qui permet de décrire la relation qui existe entre les dépenses et les recettes du budget. Le conseil constitutionnel nous donne les deux facettes de cette universalité, dans une décision de 1982, ce principe signifie d’une part que les recettes et les dépenses doivent figurer au

Le principe d’équilibre budgétaire

Qu’est-ce que le principe d’équilibre budgétaire ? A. Les différentes conceptions de l’équilibre budgétaire Il existe d’abord une conception que l’on peut qualifier de traditionnelle. Cette conception repose sur une vision libérale dans la mesure où l’État a une intervention très limité dans la vie économique. Il doit se limiter à ses missions régaliennes et