Les Finances publiques (L2) et ses 22 fiches de finances publiques :
La vérification des comptes de l’État (le contrôle de l’exécution du Budget) Il y a une obligation pour le pouvoir de procéder au contrôle de l’exécution du Budget. I. L’objet du controle de l’exécution du budget Cela implique 2 idées : – Il s’agit d’un côté de vérifier que juridiquement, ce qui a été prévu […]
La loi de règlement Expression traduisant une approche comptable de l’acte budgétaire, la notion de règlement définitif du budget ne semblait s’intéresser historiquement qu’à la régularité du compte. Elle évolue vers une approche de la qualité de l’exécution du budget, qualité de sa gestion, qui semble maintenant enfin correspondre aux prescriptions de l’article 15 de
La CDBF et la performance de l’action publique La performance de l’action publique est un thème qui semble nouveau. Cette évaluation de la performance est loin d’être une nouveauté. La CDBF est chargée de juger les infractions en matière de finances publiques en sanctionnant « les violations des règles de protection de l’argent public et (…)
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) Lire la suite »
Cours de finances publiques L2 Semestre 3 Les Finances publiques sont étudiés en deuxième année de licence de droit ou en AES. Les finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à cela des phénomènes plus complexes : l’avance de trésorerie, l’emprunt… pour
