Le formalisme des lois de finances
Le formalisme des lois de finance Dans l’article 34 de la Constitution, les lois de finances déterminent les charges et les ressources de l’État dans les conditions prévues par les lois organiques. La loi de finances est entouré par un grand formalisme. A) L’information renforcée par le Parlement 1. La richesse du document budgétaire Les […]