Fonction publique

Libertés d’expression et syndicale des fonctionnaires

Quels sont les droits et les libertés des fonctionnaires ? Bien que le fonctionnaire soit avant tout un citoyen, avec les droits inhérents à cette condition, sa situation est unique en raison de son statut statutaire et réglementaire. Cela inclut un cadre très structuré pour sa carrière, qui influence considérablement ses droits et obligations. Nécessité […]

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Le droit à la protection du fonctionnaire

Fonctionnaire : le droit à la protection contre les tiers et l’administration Le droit à la protection dans le cadre professionnel s’articule autour de deux axes principaux : Protection contre les tiers : Elle est assurée par l’administration qui emploie l’individu concerné. Cette forme de protection est cruciale car elle garantit la sécurité et le

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Ttraitement et pension du fonctionnaire (droits pécuniaires)

Quels sont les droits pécuniaires des fonctionnaires? A. Le droit au traitement 1) Le droit au traitement pour les fonctionnaires depuis le statut de 1946. La structure de rémunération dans la fonction publique allie un traitement de base fixe à des éléments variables comme les indemnités et les primes : Existence d’une grille indiciaire :

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Les obligations du fonctionnaire (servir, obéissance, probité…)

Les obligations des fonctionnaires Définition de la Déontologie Administrative : Ensemble de devoirs et obligations imposés aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions. Inscription dans le Statut Général de la Fonction Publique La loi du 21 avril 2016, dite « loi déontologie », a intégré un nombre significatif de devoirs et obligations déontologiques dans le

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Les devoirs du fonctionnaire : dignité, loyauté, impartialité, neutralité

Les devoirs du fonctionnaires : dignité, loyauté, impartialité, neutralité 1 — l’obligation de dignité L’obligation de dignité pour les travailleurs de la fonction publique en France est un principe fondamental qui découle des obligations déontologiques des fonctionnaires. Fondements Juridiques Statut Général des Fonctionnaires: La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

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Les sources du droit de la fonction publique

Les sources du droit de la fonction publique. > Sources matérielles : ensemble des éléments qui inspirent à la création du droit, sans être la règle de droit (conceptions politiques, historiques etc..)> Sources formelles : procédé de création du droit. Sources écrites & sources non écrites (jurisprudence).> Beaucoup de similitude avec le Droit administratif.

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Les fonctionnaires, agents statutaires de la fonction publique

Les agents de la fonction publique : Les agents statutaires La fonction publique (5,5 millions de salariés) emploie différents agents menant des missions similaires : – les agents contractuels (22% des effectifs de la fonction publique) – les fonctionnaires titulaires (appelés aussi agents statutaires ou simplement « fonctionnaires »). Si le travail peut être identique, l’agent contractuel n’a

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Les agents contractuels de la fonction publique

Les agents contractuels de la fonction publique. La fonction publique est aujourd’hui occupée par différents agents menant des missions similaires : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires. Parmi les 5,67 millions de salariés de la fonction publique 22% sont employés en tant qu‘«agents contractuels». Le reste est composé « d’agents statutaires » qui sont les fonctionnaires proprement

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