Fonction publique

La structure de la Fonction Publique. Les agents de la fonction publique se répartissent entre : la fonction publique de l’Etat la fonction publique territoriale la fonction publique hospitalière Ces trois entités sont gérées par un statut général commun, fixant les droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui constitue le titre Ier […]

Le recrutement des agents de la fonction publique : conditions d’admission et discrimination Un fonctionnaire désigne, au sens large, l’ensemble du personnel de l’administration. Un fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il existe trois

Le principe du recrutement par voie de concours. → Répond à 2 objectifs essentiels : c’est un mode de sélection des personnes les plus aptes à occuper un emploi dans la Fonction Publique. De même, c’est un moyen de lutte contre l’arbitraire politique dans le choix des fonctionnaires : égalité des chances en théorie,

Les concours : critiques et exceptions au recrutement des fonctionnaires par concours. Pour intégrer la fonction publique, il est nécessaire en principe de réussir un concours. L’accès aux métiers et emplois de la fonction publique est en effet filtré par des concours, mode de sélection qui permet l’égalité des chances. Il existe ainsi des concours

Les positions administratives du fonctionnaires. > Définies par le statut général. 4 positions. Un fonctionnaire est nécessairement placé dans l’une des six positions statutaires énumérées par la loi. Mais il ne peut pas cumuler plusieurs positions en même temps. C’est l’article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

La mobilité des fonctionnaires et l’avancement au sein de la Fonction Publique. La mobilité des fonctionnaires : Dans la fonction publique, on parle de mobilité interne quand un agent change de poste, d’emploi ou de service dans la même administration. Il s’agira d’une mobilité externe si l’agent change d’employeur public. La mobilité est dite horizontale

QUELS SONT LES DROITS DU FONCTIONNAIRE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS? On distingue les droit du fonctionnaire : – entant que citoyen, le « fonctionnaire-citoyen » a plusieurs droits ou libertés (étudié dans un autre chapitre) Le fonctionnaire bénéficie d’une liberté d’expression et d’opinion Le droit de se syndiquer et le droit de faire grève – entant

La liberté d’opinion et la liberté d’expression des agents de la fonction publique > Tendance historique à l’alignement des droits du fonctionnaire sur ceux du citoyen. Les fonctionnaires sont des citoyens à part entière et jouissent donc des libertés publiques, mais avec des limitations pour l’exercice de certaines d’entre elles : – la liberté d’opinion

Existe-t-il un droit syndical et un droit de grève des agents de la fonction publique? Le droit syndical concerne l’ensemble des agents de la fonction publique d’état.C’est un droit fondamental qui désigne la possibilité pour les agents titulaires, stagiaires ou les contractuels de droit public d’exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail et