Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959 (Police municipale – Cinéma) Par des arrêtés, le maire de Nice interdisait la projection de certains films revêtus du via ministériel de contrôle auxquels le maire reprochait d’être contraire à la décence et aux bonnes mœurs. En attaquant ces arrêtés, les sociétés productrices posaient le problème […]
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