Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959 (Police municipale – Cinéma) Par des arrêtés, le maire de Nice interdisait la projection de certains films revêtus du via ministériel de contrôle auxquels le maire reprochait d’être contraire à la décence et aux bonnes mœurs. En attaquant ces arrêtés, les sociétés productrices posaient le problème […]
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Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959 (Pouvoir réglementaire – Principes généraux du droit) Selon le senatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies étaient régies par décret. L’exécutif était ainsi, pour les colonies, investi du pouvoir de prendre des mesures ressortissants du domaine de la loi. Ce régime était encore en vigueur lorsque le président du
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Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956 (Compétence de la juridiction administrative – Service public – Contrats – Travaux publics) Les ressortissants soviétiques qui se trouvaient en France au moment de la Libération avaient été hébergés dans des centres de rapatriement placés sous l’autorité du ministre des anciens combattants. Ce dernier refusa de payer le
Arrêt Effimieff, Tribunal des Conflits 28 mars 1955 (Travaux publics) Afin d’accélérer et de coordonner la reconstruction des immeubles sinistrés par fait de guerre, le législateur a institué deux groupements: les sociétés coopératives de reconstruction qui sont des organismes de droit privé, et les associations de reconstruction qui sont des établissements publics. Ces groupements ont
Arrêt Barel, CE 28 mai 1954 (Fonctionnaires – Liberté d’opinion – Égalité d’accès à la fonction publique) Par décisions, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusait les candidatures au concours d’entrée de l’ENA de plusieurs candidats communistes. L’intérêt de l’arrêt Barel n’est pas moins grand au point de vue juridique qu’au point de
Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953 (Fonctionnaires – Discipline – Liberté d’opinion) Teissier, directeur du CNRS, était en même temps l’un des présidents d’honneur de l’Union française universitaire. Cette organisation fit circuler une résolution qui s’élevait contre de récentes mesures d’expulsions prises à l’encontre de professeurs polonais enseignant en France. Solidaire de cette résolution, M.
Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951 (Liberté du commerce et de l’industrie – Police) La profession nouvelle de photographe-filmeur (qui prend par surprise, dans la rue, les passants qui lui paraissent photogéniques) s’était rapidement développée et heurtée à l’hostilité des photographes en boutique ainsi qu’à celle des promeneurs et passants. Un grand nombre de municipalités
Arrêt Société des concerts du conservatoire CE 9 mai 1951, (Principes généraux du droit) Des sanctions ayant été prises contre des membres de l’orchestre de la société du Conservatoire parce qu’ils avaient prêté leur concours à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service, l’administration de la radiodiffusion, en guise de
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Arrêt Dehaene, CE 7 juillet 1950 (Grève dans les services publics) Le jour d’une grève, le ministre de l’intérieur fit savoir que tous les agents d’autorité qui se mettraient en grève devaient être immédiatement suspendus. La majorité des agents ainsi visés cessa néanmoins le travail et ne le reprit qu’une semaine plus tard. Les préfets
Arrêt CE 17 février 1950 Dame Lamotte (Recours pour excès de pouvoir – Étendue) Résumé de l’Arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État du 17 février 1950 : Le principe général du droit indique qu’une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de
