Le domaine de l’effet direct : directive, règlement, décisions…
Le domaine du principe de l’effet direct L’effet direct est « le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires…(et) l’obligation pour le juge de faire usage de ces textes, quelle que soit la législation du pays dont il relève ». Quelles sont les normes juridiques […]
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