Le conflit temporel des normes : l’application de la loi dans le temps Un conflit de loi dans le temps survient lorsqu’une même situation juridique est régie successivement par deux textes législatifs distincts. Ce conflit peut se poser lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur et qu’elle pourrait potentiellement affecter des faits passés ou des situations … Lire la suite

Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle garantit la sécurité juridique en empêchant l’application d’une loi à des faits ou actes juridiques qui se sont déroulés avant son entrée en vigueur. Cette protection s’appuie sur l’idée fondamentale qu’on ne peut exiger d’une personne qu’elle obéisse à une … Lire la suite

L’application immédiate de la loi nouvelle La résolution des conflits de lois dans le temps repose sur deux principes complémentaires : la non-rétroactivité de la loi nouvelle, pour protéger les situations passées. Le principe de non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne peut régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cela préserve la sécurité … Lire la suite

L’acte juridique L’acte juridique, tel que défini à l’article 1100-1 du Code civil, est une manifestation de volonté qui produit des effets de droit, créant, modifiant, transmettant ou éteignant des droits et des obligations. Le concept repose principalement sur la volonté des parties concernées. Il se distingue également entre deux types : Les actes unilatéraux, … Lire la suite

Les sources des droits subjectifs : actes et faits juridiques Il existe donc deux grandes catégories d’événements qui donnent naissance aux droits subjectifs : l’acte juridique et le fait juridique. Les actes juridiques résultent de la volonté des parties de créer des effets de droit, comme les contrats ou les testaments. Les actes juridiques sont … Lire la suite

Les droit patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont les droits qui procurent un avantage économique mesurable en argent et qui entrent dans le patrimoine d’une personne. Ces droits constituent des valeurs économiques pour leur titulaire et peuvent inclure des biens matériels, des créances, ou d’autres types de droits ayant une valeur monétaire. Section 1. La notion … Lire la suite

Les droits réels Les droits réels confèrent un pouvoir direct à leur titulaire sur un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier, en lui permettant d’en user, d’en jouir, et d’en disposer selon ses attributs. Ces droits s’exercent sur des biens meubles ou immeubles, une distinction essentielle qui entraîne des différences notables dans leur régime juridique. … Lire la suite

Droits réels et droits personnels : distinction, caractéristiques… Les droits réels et droits personnels se distinguent par la nature des pouvoirs qu’ils confèrent et leur objet. Les droits réels sont des droits sur des biens, tandis que les droits personnels impliquent une relation juridique entre personnes. Les droits réels offrent une protection plus forte au … Lire la suite

Les droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux protègent les intérêts personnels et moraux, distincts des droits patrimoniaux. Ils incluent des droits familiaux et des droits relatifs à l’intégrité physique et morale. Indisponibles et intransmissibles, ces droits ne peuvent être cédés ni saisis, et leur titulaire ne peut y renoncer. Imprescriptibles, ils ne s’éteignent pas avec le … Lire la suite

L’objet de la preuve L’objectif de la preuve est de convaincre le juge en lui fournissant des éléments qui doivent être prouvés pour soutenir une prétention. En droit, le justiciable doit prouver les faits, tandis que c’est au juge de prouver le droit applicable. Si le principe général dispense les parties de prouver le droit, … Lire la suite