6) Cours d’introduction au droit civil

COMMENT LA PERSONNE PHYSIQUE PERD OU ACQUIERT LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Quelles sont les conditions d’acquisition et quelles sont les circonstances de la perte de cette qualité de sujet de droit pour un être humain, à partir de quand et jusqu’à quand sommes nous des sujets de droit dotés de la personnalité juridique? I) […]

LA HIÉRARCHIE DES NORMES Les règles de droit écrites, qu’elles soient communautaires, internationales ou nationales s’ordonnent selon une hiérarchie. Le principe étant qu’un texte de catégorie inférieure est toujours subordonné au texte de catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Pour que cette pyramide des textes ne reste pas un agencement purement théorique,

Qui doit prouver? La question de la charge de la preuve des droits subjectifs. Article 1315 à 1369 du Code Civil. Pour pouvoir invoquer un droit subjectif, il faut pouvoir démontrer son existence et dire qu’on en est bien titulaire car être titulaire d’un droit sans pouvoir le prouver revient à la même situation

QUELS SONT LES MODES DE PREUVE ? La « preuve » est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Les moyens de preuves sont établis par le code civil. Le Code Civil prévoit 5 modes de preuve : l’aveu, l’écrit, le serment, le témoignage, la présomption de faits.

L’admissibilité des modes de preuve. Peut-on quelque soit le litige avoir recours à un quelconque des 5 moyens de preuve envisagés par le Code Civil. La réponse à cette question dépend du système de preuve retenue. Il existe en effet deux systèmes de preuve: – Système de preuve morale; – Système de

Actes et faits juridiques, sources des droits subjectifs Les droits subjectifs sont les prérogatives accordées par le droit objectif aux sujets de droit et en vertu desquels ceux-ci peuvent user d’une chose ou exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation ou d’une obligation (par exemple, le droit de propriété est un droit subjectif).

Le titulaire du droit subjectif, le sujet de droit. On appelle sujet de droit tout être susceptible d’être titulaire de droits subjectifs et d’obligations. Dans le monde juridique, il n’existe grossièrement que deux catégories : les objets de droit (les choses) et les sujets de droit (les personnes). I) Qui (ou quoi) est sujet

Quelle est la différences entre droits subjectifs / droit objectif ? Le Droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives. Ceux-ci peuvent en jouir sous la protectionde l’Etat. Les prérogatives reconnus par le Droit objectif au profit des individus sont des droits individuels encore appelées droits subjectifs. Ce sont les droits attachés ou liés à la

Les différentes catégories du droit subjectif. Les droits subjectifs sont les prérogatives dont sont titulaires les sujets de droit. Ils sont également appelés les personnes juridiques, personnes physiques (individus) ou morales (groupement d’individus). SECTION 1 – LA DISTINCTION DES DROIT PATRIMONIAUX ET DES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX. Les droits patrimoniaux sont ceux qui entrent dans le

Application des règlements et des lois dans l’espace Quel est le champ d’application territorial des lois et des règlements français et comment gérer les conflits de loi dans l’espace ? Le champ d’application territorial des lois et règlements. Les lois et règlements ont pour vocation s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel