1) Grandes notions du droit

LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Âtre sujet de Droit c’est être apte à avoir des Droits et des obligations. Aujourd’hui en France tout être humain est sujet de Droit. Des distinctions sont toutefois opérées. Pour ce faire on a recours à la notion de capacité juridique. Cette notion signifie l’aptitude à avoir des droits […]

LES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. le conseil constitutionnel, les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Le Conseil constitutionnel Les autres fiches de cours : La preuve : Comment prouver un fait ?Entrée en vigueur de la loi

Les juridictions internationales et européennes L’organisation juridique internationale est rudimentaire car chaque Etat est souverain. Tous les États sont égaux et il n’y a pas d’autorité supérieure à ces États. Il existe des litiges entre États, ils ont alors instauré des juridictions pour trancher ces différents. La compétence des juridictions internationales à l’égard des Etat

LA SÉPARATION DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES La France a 2 ordres de juridictions – l’un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables – l’ordre judiciaire – et l’autre pour régler les litiges entre l’Administration et les administrés – l’ordre administratif. Entre les deux parce que mettant en oeuvre la puissance publique

DISTINCTION ENTRE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET JURIDICTIONS D’EXCEPTION Les juridictions d’exception désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués par un texte. Il n’y a dans chaque ordre juridictionnel qu’une

LA HIÉRARCHIE DES JURIDICTIONS L’organisation juridictionnelle française est structurée sur un mode hiérarchique : première instance (ou premier degré), second degré et cassation. Cette hiérarchie n’est pas militaire, la juridiction supérieure n’a pas un pouvoir de commandement à l’égard de la juridiction inférieure. La hiérarchie juridictionnelle signifie qu’il existe un pouvoir de contrôle exercé après coup par les

QUELLE EST LA JURIDICTION COMPÉTENTE? Deux questions à se poser quand il y a un différent, celle de la compétence d’attribution et celle de la compétence territoriale. I – Quelle est compétence d’attribution ou rationne materiae Quelle part du contentieux je dois attribuer à telle ou telle juridiction, c’est la question de la compétence d’attribution.

LES MAGISTRATS DU SIEGE Etymologiquement le magistrat dispose d’un pouvoir, pas seulement celui de juger. Tous les juges sont des magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges. On distingue les magistrats du siège de ceux du parquet. Les magistrats du siège sont ainsi appelé parce qu’ils sont assis. Ils sont là pour

LES MAGISTRATS DU PARQUET C’est une spécificité de l’ordre judiciaire. On l’appelle aussi ministère public, il représente la République devant les juridictions de droit commun et d’exception. Ils sont formés et recrutés de la même manière que les juges judiciaire. On peut être juge judiciaire et ensuite juge du parquet. Leur dénomination varie. On

LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE Les auxiliaires de la justice sont des « hommes de loi » dont la profession consiste à faciliter le travail des juges et des justiciables, soit en collaborant avec les juges (attachés de justice), soit en les assistant (secrétaires-greffiers), ou encore en organisant les différentes phases de la procédure, en