7) Introduction aux sciences juridiques

Ici, un Cours d’introduction aux sciences juridiques (L1) et :

Les fiches L1 d’introduction au droit :

Droit subjectif : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

LA DISTINCTION DES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives qu’une personne détient du fait de la loi d’exiger ou d’interdire. Ils sont très nombreux et font l’objet de classification. On les divise en général par les droits patrimoniaux qui ont une valeur économique par exemple le droit de propriété ou le droit de

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La distinction entre l’acte juridique et le fait juridique

LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : L’ACTE JURIDIQUE ET LE FAIT JURIDIQUE. Classiquement, on distingue droit objectif et droit subjectif. Le droit objectif c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes en société et qui est sanctionné au besoin par le monopole découlant de la contrainte étatique les droits subjectifs sont les prérogatives particulières

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Les grands principes de procédure civile

NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE PROCÉDURES CIVILES Le plus souvent les personnes exercent leurs droits sans difficulté : services de transport, de ravalement, respect de la propriété. Mais il arrive que les droits fassent objet de contestations. Si les parties ne règlent pas leur problème à l’amiable, ils auront donc recourt à la justice. En principe, tout droit

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Quelle est l’organisation des juridictions en France?

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE C’est l’ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré (cf tableau) et on parle d’arrêt quand la décision est rendue par une cour d’appel soit

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Les sources non écrites du droit (doctrine, coutume, usage…)

LES SOURCES NON ÉCRITES DU DROIT Le Droit est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société. Ces règles ont été progressivement établies pour tenir compte des contraintes de la vie en société et surtout de l’évolution de cette société. La règle de droit peut être écrite (loi, règlement,

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Les sources écrites du droit (constitution, loi, traité…)

LES SOURCES ÉCRITES DU DROIT Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l’autorité qui crée la règle de droit. On peut faire une distinction entre sources internes et sources internationales.Il existe aussi une distinction entre les sources écrites (loi, constitution, traité…) et non écrites du droit. Chaque pays est souverain

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