Quelles sont les principales sources nationales du droit?

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT Nous étudierons les sources internationale du droit, ainsi que la jurisprudence ou la coutume dans un autre chapitre. Les principales sources du droit national sont la Constitution, la loi et le règlement : Paragraphe 1 : Les règles à valeur constitutionnelle  La Constitution n’est pas une loi ordinaire pour plusieurs raisons … Lire la suite

Quelles sont les sources internationales du droit?

LES TEXTES INTERNATIONAUX Supplantent le droit français. Le droit français est soumis à deux types de textes internationaux : Les traités internationaux Le droit de l’Union européenne (anciennement on parlait de droit communautaire) Paragraphe 1 – Les traités internationaux En principe, les traités internationaux ne peuvent pas être invoqués par les particuliers. Les traités ne … Lire la suite

Comment s’applique la loi dans le temps et l’espace?

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACELa loi est une règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement Section 1 : L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE La loi française peut être mise de côté soit parce que le litige présente un élément d’extranéité, ou par des raisons historiques. L’exclusion possible … Lire la suite

Comment est interprétée la loi?

L’interprétation de la loi Appliquer la loi suppose très souvent l’interpréter. Il arrive que le législateur vote lui même il loi interprétative qui va faire corps avec la loi interprétée. Comment est interprétée la loi? y a t’il des méthodes pour l’interprétation des lois? Schématiquement on peut considérer qu’il y a deux méthodes : ·                     … Lire la suite

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Quelles sont les missions de la Cour de cassation Elle intervient de plusieurs façons différentes, elle intervient tout d’abord en temps que voix de recours, elle vérifie/contrôle l’interprétation de la règle de droit par les juridictions inférieurs. Son second rôle est d’assurer l’unification de la règle de droit. Le temps nécessaire pour juger une affaire … Lire la suite

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la création des normes?

Le rôle de la jurisprudence dans l’élaboration des lois En droit on utilise le terme acception pour parler de jurisprudence. Dans son premier sens, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues en France. Dans un sens plus précis, le terme jurisprudence peut aussi renvoyer à la solution juridique retenue par les juges sur … Lire la suite