Quelles sont les principales sources nationales du droit?

LES SOURCES NATIONALES DU DROIT Les principales sources du droit national sont la Constitution, la loi et le règlement. Attention, nous étudierons les sources internationales du droit, ainsi que la jurisprudence ou la coutume dans un autre chapitre.  La Constitution : La source suprême du droit français, elle organise les institutions, les rapports entre les … Lire la suite

Quelles sont les sources internationales du droit?

LES TEXTES INTERNATIONAUX (traité, droit de l’UE, Conv EDH…) Le droit français est soumis aux normes internationales, ce qui signifie qu’en cas de conflit entre les lois françaises et certaines normes internationales, ces dernières l’emportent. Ce principe de primauté du droit international découle de plusieurs dispositions et décisions institutionnelles, notamment la Constitution et la jurisprudence … Lire la suite

Comment s’applique la loi dans le temps et l’espace?

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET DANS L’ESPACE La loi française est une norme édictée par le Parlement, avec une portée générale, obligatoire et permanente. Ce statut soulève toutefois des questions d’application lorsque des conflits de juridictions (dans l’espace) ou des changements législatifs (dans le temps) surgissent. Analysons comment le droit français gère … Lire la suite

Comment est interprétée la loi ?

L’interprétation de la loi L’interprétation des lois est essentielle dans la pratique juridique, car elle permet de clarifier et d’appliquer correctement les dispositions législatives, notamment lorsque le texte est ambigu, lacunaire, ou sujet à différentes lectures. Parfois, le législateur adopte lui-même une loi interprétative pour préciser le sens d’une disposition antérieure, et cette loi interprétative … Lire la suite

La coutume est-elle une source importante du droit?

 La coutume, une source importante du droit? La coutume désigne une habitude si largement répandue qu’elle acquiert la valeur de règle de conduite. En tant que source la plus ancienne du droit, elle occupe une place particulière dans le système juridique français, même si son rôle y est aujourd’hui moins déterminant que dans d’autres pays. … Lire la suite

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Quelles sont les missions de la Cour de cassation La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, a pour mission de garantir la cohérence et la conformité des décisions de justice avec le droit. Ses principales fonctions s’articulent autour de plusieurs missions fondamentales. 1. Contrôle de la bonne application de la … Lire la suite

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la création de norme?

Le rôle de la jurisprudence dans l’élaboration des lois En droit, le terme jurisprudence désigne généralement l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions françaises. Dans un sens plus restreint, il peut désigner la solution juridique retenue par les juges pour une question de droit spécifique, c’est-à-dire l’orientation jurisprudentielle constante sur un point précis. … Lire la suite

Qu’est-ce que le renversement de la charge de la preuve?

La charge de la preuve : principe et tempérament Pour faire valoir un droit, il est essentiel de pouvoir prouver qu’on en est titulaire. La question de la preuve est donc fondamentale en droit, car sans preuve, il est impossible de faire reconnaître ses droits. Le terme « preuve » peut être abordé sous deux … Lire la suite

Comment prouver un droit ou un fait?

Comment prouver un droit ou fait? L’objet de la preuve L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il « incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cet article fixe ainsi l’objet de la preuve en matière civile, précisant quels éléments chaque partie doit apporter … Lire la suite