3) Fiches de droit des libertés fondamentales

Ci-dessous, le Cours universitaire de droit des libertés fondamentales (utile pour le CRFPA)et les fiches de libertés fondamentales :

Le droit à un procès équitable, une liberté fondamentale

PROCÈS ÉQUITABLE ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Le droit à un procès équitable est une garantie fondamentale dans toute société démocratique, de sorte que cet article constitue l’une des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme les plus importantes et les plus fréquemment invoquées devant la Cour EDH. Les affaires concernant le droit à un procès équitable sont plus […]

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Du contrôle d’identité à la détention provisoire

LES POURSUITES JUDICIAIRES : DU CONTROLE D’IDENTITE A LA GARDE A VUE Il convient de donner un éclairage sur les procédures pouvant aboutir à une interpellation, par ordre chronologique, on évoquera le contrôle d’identité, la garde à vue, la détention provisoire et les autres poursuites judiciaires : LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ : C’est une des modalités

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La protection de la vie privée

La protection de la vie privée La notion de vie privée s’est dégagée et étendue progressivement dans l’ordre juridique : plusieurs éléments sont très anciens (inviolabilité du domicile et des correspondances), mais elle est restée figée dans d’autres plans dans le domaine extra juridique, tant que les moyens d’intrusion ne se sont pas développés. Longtemps,

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Droit à la vie privée, droit à l’image, protection du domicile

Le respect de la vie privé par la protection de l’image et du domicile Le droit d’une personne sur son image est protégée en tant qu’attribut de sa personnalité. Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la

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Le droit de disposer de son corps et le droit à l’intégrité physique

La libre disposition de soi et le droit à l’intégrité physique L’Expression contestée « libre disposition de soi » est contestée car peu juridique mais correspondant à une utilisation courante et qui signifie que, conformément à la conception juridique libérale, chaque individu est laissé libre de ses choix quant à l’usage qu’il fait de son corps, de

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La liberté de groupement, de manifestation, d’association

Les libertés collectives : la liberté de se grouper Les libertés individuelles ou collectives recouvrent la liberté de conscience (droit de croire ou non en un dieu), d’opinion (libertés politiques comme le droit de vote, et syndicales comme la liberté d’association), d’expression (droit de grève, droit au respect de la vie privée).Les libertés individuelles

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Cours de droit des libertés fondamentales (CRFPA)

DROITS HUMAINS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES Le cours de droit des libertés publiques peut aussi être nommé cours de droit des libertés fondamentales ou de droits de l’homme. La connaissance parfaite de ce cours est indispensable pour les futurs avocats qui doivent passer l’examen de préparation au barreau (crfpa). La notion de libertés fondamentales traduit

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