1) Le droit des libertés

Le droit de la protection de la santé Il appartient à chacun de faire ce qu’il veut de sa santé. Les parents ont la responsabilité de leur enfant mineur mais la loi prévoit que l’on doit rechercher l’avis de l’enfant dés-lors qu’il est capable de penser par lui-même quand les parents ne donnent pas […]

Les problèmes liés à la procréation Qui prévaut les droits de l’enfant ou le droit à l’enfant ? Le droit de l’enfant c’est celui de naître d’une mère et d’un père qui l’élèveront ou le droit à l’enfant c’est celui pour les pers qui ne peuvent pas avoir d’enfant d’en avoir par des procédés non génétiques. Le législateur a choisi

LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION DE SOI Conformément aux théories libérales chacun est libre de l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne. La plupart des grandes religions ou philosophies morales sont plus exigeante Ce droit est issu de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme.La liberté consiste à

Secret des correspondances, une liberté fondamentale Principe constitutionnel rattaché à l’article 11 DDH, sur la liberté d’expression. Article 226-15 Code Pénal puni le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer ou de retarder des correspondances adressées à des tiers. Donc la bonne foi n’est pas punissable. Violation de correspondance est punie plus sévèrement lorsque c’est un agent

La protection du domicile La protection du domicile touche à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de domicile. – article 226-4 du Code pénal constitue un délit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. –Article 438 Infraction si on tente de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le

La protection de l’image face aux libertés fondamentales Les images servent de support à l’information. Principe de base : Il est licite de capter des images dans les lieux publics. Cour d’Appel de PARIS, 23/03/1965, affaire dite « de la Tour de Pise » reprend ce principe mais le limite quant à leur publication si des personnes sont prises

La protection de la vie privée La notion de protection de la vie privée apparait notamment à l’ article 8 de la CEDH. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce

Libertés fondamentales et droit pénal : (procès, garde à vue, détention provisoire, contrôle d’identité..) C’est le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, c’est à dire de ne pas être privé abusivement de sa liberté d’aller et de venir. 1 La régularité du procès pénal Loi 23 janvier 2006 relative à la lutte contre

La liberté d’aller et de venir 1 un principe peu contesté Absence de contentieux car Ø contestation de cette liberté. CE 13 mai 1927 relatif à un arrêté municipal qui exigeait pour les touristes de déclarer à la mairie leur trajet de balade. Les autres fiches de cours : Le droit des libertésLes sources nationales du

LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE Cette liberté comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d’une religion ou d’une conviction, de ne pas en avoir, d’en changer ou d’y renoncer. Les sources de la liberté de conscience sont : LES PRINCIPES DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 à son Article 1er : La République