L’effectivité du droit
L’effectivité du droit Effectivité d’une norme : fait pour cette norme de produire des effets réels, c’est-à-dire que c’est la capacité d’une norme à être respectée (règle et norme= synonymes). -2 Exemples privilégiés : droits fondamentaux et code de la route. On va se demander dans un premier temps quel est l’étendu de l’effectivité puis on … Lire la suite