La fin de non-recevoir : définition et régime

LA FIN DE NON-RECEVOIR : LA DISCUSSION DE LA RECEVABILITÉ D’UNE PRÉTENTION      La fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, pour défaut du droit d’agir, sans examen au fond. Les fins de non-recevoir énoncées dans les articles 122 et 125 du Code de procédure … Lire la suite

Le droit d’accès effectif à un juge impartial et indépendant

LE DROIT D’ACCÉDER AU JUGE, DROIT FONDAMENTAL   Au sens strict : droit d’accéder concrètement au tribunal « droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits »  Au sens large : droit d’accéder à un juge indépendant et impartial  Section 1 : Le droit d’accéder concrètement à un tribunal  … Lire la suite

Le principe fondamental du contradictoire et ses limites

Le principe du contradictoire et ses limites  Constitue une exigence universelle du procès qui n’est propre ni au procès civil ni à la France  Consacré comme droit de l’homme  Se décline sous 3 formes :  –          Droit d’être entendu ou au moins appelé  Liste des autres articles : Fiche de Procédure CivileLes conditions de l’action en … Lire la suite

Le rôle des parties et du juge sur le droit applicable au litige

Le rôle des parties et du juge au regard du droit applicable au litige   « Ni la doctrine, ni la jurisprudence ne comprend encore de manière unanime les pouvoirs et devoirs du juge et des parties »  Logiquement : le juge a un rôle prééminent, s’agissant du droit, même si la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts … Lire la suite

Da mihi factum, tibi dabo jus: Donne-moi le fait, je te donnerai le droit

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du fait  Conception classique du principe dispositif concerne aussi les faits (et pas seulement l’objet du litige)  Da mihi factum, tibi dabo jus : donne-moi les faits, je te donne le droit  ATTENTION : conception classique : seuls les faits introduis par les parties devraient être … Lire la suite

Le rôle du juge et des parties : le principe dispositif

 Le principe dispositif : le rôle du juge et des parties dans le procès (LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCÈS)  Le principe dispositif est un principe selon lequel les parties ont l’initiative du procès et en déterminent le contenu. Ce principe conduit à ce que le juge doive trancher et ne puisse trancher que les points … Lire la suite

Les différentes exceptions de procédure : définition, régime

L’EXCEPTION DE PROCÉDURE   Définition DE L’EXCEPTION DE PROCÉDURE :  C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur. Articles 73 à 121 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE   Section 1 : La notion d’exception de procédure  Définition : … Lire la suite

Les demandes incidentes

LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : Les demandes incidentes  DÉFINITION DE DEMANDE INCIDENTE = toute demande intervenant au cours d’un procès qui a déjà été engagé. c’est donc toute demande qui n’ouvre pas l’instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d’un procès déjà engagé. . Elles interviennent en cours … Lire la suite

La saisine de la juridiction compétente : demandes en justice

LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : les demandes en justice  Section 1 : La diversité des demandes en justice  Sous-section 1 : La demande initiale   CODE DE PROCÉDURE CIVILE : définition -> demande initiale = celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions  = elle introduit l’instance  Liste des autres … Lire la suite