1) Fiches de procédure civile

 

La procédure civile : Un cours de Procédure Civile et les fiches :

 

Le droit d’accès effectif à un juge impartial et indépendant

LE DROIT D’ACCÉDER AU JUGE, DROIT FONDAMENTAL Au sens strict : droit d’accéder concrètement au tribunal « droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits » Au sens large : droit d’accéder à un juge indépendant et impartial Section 1 : Le droit d’accéder concrètement à un tribunal

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Le principe fondamental du contradictoire et ses limites

Le principe du contradictoire et ses limites Constitue une exigence universelle du procès qui n’est propre ni au procès civil ni à la France Consacré comme droit de l’homme Se décline sous 3 formes : Les autres fiches de cours : Fiche de Procédure CivileLes conditions de l’action en justiceL’action en justice : définition et classificationLa

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Le rôle des parties et du juge sur le droit applicable au litige

Le rôle des parties et du juge au regard du droit applicable au litige « Ni la doctrine, ni la jurisprudence ne comprend encore de manière unanime les pouvoirs et devoirs du juge et des parties » Logiquement : le juge a un rôle prééminent, s’agissant du droit, même si la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts

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Da mihi factum, tibi dabo jus: Donne-moi le fait, je te donnerai le droit

Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du fait Conception classique du principe dispositif concerne aussi les faits (et pas seulement l’objet du litige) Da mihi factum, tibi dabo jus : donne-moi les faits, je te donne le droit ATTENTION : conception classique : seuls les faits introduis par les parties devraient être

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Les différentes exceptions de procédure : définition, régime

L’EXCEPTION DE PROCÉDURE Définition DE L’EXCEPTION DE PROCÉDURE : C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur. Articles 73 à 121 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Section 1 : La notion d’exception de procédure Définition :

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Les demandes incidentes

LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : Les demandes incidentes DÉFINITION DE DEMANDE INCIDENTE = toute demande intervenant au cours d’un procès qui a déjà été engagé. c’est donc toute demande qui n’ouvre pas l’instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d’un procès déjà engagé. . Elles interviennent en cours

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La saisine de la juridiction compétente : demandes en justice

LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : les demandes en justice Section 1 : La diversité des demandes en justice Sous-section 1 : La demande initiale CODE DE PROCÉDURE CIVILE : définition -> demande initiale = celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions Les autres fiches de cours : Fiche

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