1) Fiches de procédure civile

La procédure civile : Un cours de Procédure Civile et les fiches :

Résumé de procédure civile

Vous trouverez ici un cours résumé de procédure civile. Un autre cours est disponible sous ce lien et ses fiches sont les suivantes : Introduction à la procédure civile : Les autres fiches de cours : Fiche de Procédure CivileLes conditions de l’action en justiceL’action en justice : définition et classificationLa détermination de la juridiction […]

La fin de non-recevoir : définition et régime

LA FIN DE NON-RECEVOIR : LA DISCUSSION DE LA RECEVABILITÉ D’UNE PRÉTENTION La fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, pour défaut du droit d’agir, sans examen au fond. Les fins de non-recevoir énoncées dans les articles 122 et 125 du Code de procédure

Le droit d’accès effectif à un juge impartial et indépendant

LE DROIT D’ACCÉDER AU JUGE, DROIT FONDAMENTAL Au sens strict : droit d’accéder concrètement au tribunal « droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits » Au sens large : droit d’accéder à un juge indépendant et impartial Section 1 : Le droit d’accéder concrètement à un tribunal

Le principe fondamental du contradictoire et ses limites

Le principe du contradictoire et ses limites Constitue une exigence universelle du procès qui n’est propre ni au procès civil ni à la France Consacré comme droit de l’homme Se décline sous 3 formes : Les autres fiches de cours : Fiche de Procédure CivileLes conditions de l’action en justiceL’action en justice : définition et classificationLa

Les différentes exceptions de procédure : définition, régime

L’EXCEPTION DE PROCÉDURE Définition DE L’EXCEPTION DE PROCÉDURE : C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur. Articles 73 à 121 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE Section 1 : La notion d’exception de procédure Définition :

Les demandes incidentes

LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : Les demandes incidentes DÉFINITION DE DEMANDE INCIDENTE = toute demande intervenant au cours d’un procès qui a déjà été engagé. c’est donc toute demande qui n’ouvre pas l’instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d’un procès déjà engagé. . Elles interviennent en cours