4) Procédure civile française

Le cours de procédure civile et les fiches de procédure pénale :

Définition de la procédure civile — L’expression procédure civile a eu une connotation péjorative pendant longtemps. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure.— La procédure civile est un service public organisé et règlementé.— Procédure civile : Ensemble des règles qui gouvernent le fonctionnement et l’organisation de la … Lire la suite

La notion d’action en justice, caractère, classification La notion d’action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification. Section 1. La définition de l’action en justice Qu’est ce que « agir » ? Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais … Lire la suite

Le droit d’accès au juge Le droit d’accès au juge (à un tribunal, à la justice…) est le droit de chaque personne d’accéder à un tribunal afin de lui soumettre des prétentions. La jusriprudence (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce précise que c’est un droit à obtenir une décision de justice effective. Le … Lire la suite

Le droit d’agir en justice. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. Pour qu’une demande soit recevable, elle doit remplir certaines conditions de recevabilité relatives à l’existence même du droit d’agir. S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. article 32 du Code de Procédure Civile — D’autres … Lire la suite

L’exercice concret du droit d’agir : action en justice. — La concrétisation de ce droit d’agir existera tant au niveau du défendeur que tu demandeur. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. article 53 à 70. 1 – La demande initiale. — article 53 « La demande en justice est l’acte … Lire la suite

Le formalisme des actes de procédure. Rédaction des actes de procédure : — Actes en français. Tous les actes d’huissiers de justice ont valeur Authentique. Ils ne pourront être contestés que par une procédure lourde d’inscription de faux. Les actes d’avocats ne sont pas authentiques, dont la force probante est celle d’une simple écriture privée. … Lire la suite

Le lien juridiques de l’instance — L’idée est l’attente d’un jugement. — Dans un sens large, on désigne la période de tps plus ou moins longue qui va de la saisine du juge à la fin du jugement, pendant laquelle les parties effectuent un certain nombre d’actes de procédures. → C’est donc une simple … Lire la suite

Les délais de procédure civile — C’est de l’observation de ces délais que dépend la bonne marche du procès. — Le délai est alors une mesure de temps laissée à une personne. → Mais ces délais n’ont pas tous le même rôle : La plupart des délais ont pour but de stimuler les plaideurs, … Lire la suite

Les principes directeurs du procès civil. — Dans les 24 premiers articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, on a un certains nombres de principes qui régissent l’instance, ce sont les principes directeurs. Ils ont la même valeur législative que les autres règles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Le fait de les avoir mis au début … Lire la suite