Procédure pénale : résumé, cours, fiches

La procédure pénale est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le déclenchement du procès pénal, la constatation des infractions, la recherche de leur preuve et le jugement de l’infraction et de son auteur. Ci-dessous, le cours de procédure pénale et ses fiches : Procédure pénale ; une synthèse, un résumé de procédure pénale Liste des … Lire la suite

Les grands principes de la procédure pénale

LES PRINCIPES DE LA PROCEDURE PENALE      Définition de la procédure pénale :  c’est l’ensemble des règles relatives à la préparation et au déroulement du procès pénal, la procédure pénale va commencer dès l’instant où une personne fait l’objet d’une enquête de police jusqu’au moment où une décision juridictionnelle définitive sera rendue à son encontre, … Lire la suite

Les juridictions d’instruction (nomination, règles de compétence…)

Les juridictions d’instruction   Les juridictions d’instruction sont celles qui sont chargées de déterminer d’une part l’existence de l’infraction et d’autre part si les charges qui pèsent sur telle ou telle personne nécessitent son jugement par la juridiction compétente. Il ne faut pas les confondre avec les juridictions de jugement. Les jurictions de jugement sont … Lire la suite

Procédure accusatoire ou procédure inquisitoire en France?

Le déclin du caractère inquisitorial de l’instruction  On distingue le Caractère inquisitoire et le caractère accusatoire de la Procédure Pénale : — Procédure accusatoire : les parties ont l’initiative de l’instance de son développement, dans cette procédure le juge a un rôle neutre, il est essentiellement passif, il ne fait que trancher et n’intervient que … Lire la suite

Les pouvoirs du juge d’instruction

Les pouvoirs du juge d’instruction    Le Juge d’instruction peut paraitre comme une institution, car ce juge remplit deux fonctions :          Fonction d’investigation : c’est un magistrat policier : un enquêteur qui recherche des preuves et fait des investigations (actes d’instruction) en vue de la manifestation de la vérité. Il a à sa disposition tous les … Lire la suite

L’audition de témoins et les interrogatoires

Auditions et interrogatoires des personnes concernées           Le Juge d’instruction peut interroger, auditionner, confronter toute personne si utile à la manifestation de la vérité (sauf le Président de la République, immunité présidentielle jusque 6 mois après la fin de son mandat). On parle d’interrogatoire : pour la mise en examen, peut seulement être fait par … Lire la suite

Le contrôle judiciaire (définition, conditions et procédures)

Le contrôle judiciaire    Le contrôle judiciaire est un régime de « liberté encadrée » s’appliquant à une personne mise en examen pour un crime ou un délit, en alternative à la détention provisoire. Il est mis en place au début de la procédure d’instruction ou après une période de détention provisoire sur décision d’un … Lire la suite

L’assignation à résidence judiciaire

L’assignation à résidence judiciaire    L’assignation à résidence est une Décision par laquelle l’administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Il existe plusieurs types d’assignation à résidence :   — Assignation à résidence d’un étranger en instance d’éloignement qui concerne … Lire la suite