1) Procédure pénale Cours

Le cours gratuit de procédure Pénale est divisé en 17 fiches de procédure pénale :

Procédure pénale : résumé, cours, fiches

La procédure pénale est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le déclenchement du procès pénal, la constatation des infractions, la recherche de leur preuve et le jugement de l’infraction et de son auteur. Ci-dessous, le cours de procédure pénale et ses fiches : Les autres fiches de cours : Procédure PénaleLa saisine de la juridiction […]

Les grands principes de la procédure pénale

LES PRINCIPES DE LA PROCEDURE PENALE Définition de la procédure pénale : c’est l’ensemble des règles relatives à la préparation et au déroulement du procès pénal, la procédure pénale va commencer dès l’instant où une personne fait l’objet d’une enquête de police jusqu’au moment où une décision juridictionnelle définitive sera rendue à son encontre,

Procédure accusatoire ou procédure inquisitoire en France?

Le déclin du caractère inquisitorial de l’instruction On distingue le Caractère inquisitoire et le caractère accusatoire de la Procédure Pénale : — Procédure accusatoire : les parties ont l’initiative de l’instance de son développement, dans cette procédure le juge a un rôle neutre, il est essentiellement passif, il ne fait que trancher et n’intervient que

Les pouvoirs du juge d’instruction

Les pouvoirs du juge d’instruction Le Juge d’instruction peut paraitre comme une institution, car ce juge remplit deux fonctions : Fonction d’investigation : c’est un magistrat policier : un enquêteur qui recherche des preuves et fait des investigations (actes d’instruction) en vue de la manifestation de la vérité. Il a à sa disposition tous les

L’audition de témoins et les interrogatoires

Auditions et interrogatoires des personnes concernées Le Juge d’instruction peut interroger, auditionner, confronter toute personne si utile à la manifestation de la vérité (sauf le Président de la République, immunité présidentielle jusque 6 mois après la fin de son mandat). On parle d’interrogatoire : pour la mise en examen, peut seulement être fait par

Le juge des libertés et de la détention (JLD)

Le juge des libertés et de la détention Le juge des libertés et de la détention est un professionnel de la Justice qui exerce au sein du Tribunal de grande instance. Il a pour principale mission de placer en détention provisoire les personnes mises en examen. Il a également des compétences en matière de

L’assignation à résidence judiciaire

L’assignation à résidence judiciaire L’assignation à résidence est une Décision par laquelle l’administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Il existe plusieurs types d’assignation à résidence : — Assignation à résidence d’un étranger en instance d’éloignement qui concerne