2) Droit des brevets

DROIT DES BREVETS Le cours complet de droit des brevets est disponible sur ce lien. Les autres fiches de cours : Cours et fiches de […]

La sanction civile et pénale de la contrefaçon    La contrefaçon est le fait pour un autre que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle […]

La preuve de la contrefaçon La contrefaçon est un fait juridique, elle peut donc être prouvée par tous moyens (article L615-5 du CPI). De plus […]

L’obligation d’exploiter l’invention objet du brevet Le législateur lorsqu’il délivre le brevet il poursuit l’intérêt général et que le breveté va exploiter le brevet au […]

Les droits  du titulaire du brevet : le monopole d’exploitation du brevet              Le brevet est un titre juridique qui donne à son titulaire le droit […]

La délivrance ou le rejet de la demande de brevet Évolution dans le droit français : jusqu’en 1968, les brevets français étaient délivrés sans contrôle […]

Les conditions de forme de la demande de brevet Une demande de brevet d’invention est un document permettant d’avoir un droit sur une invention. La […]

Les personnes habilitées à demander un brevet  Le brevet donne à son titulaire un droit exclusif sur l’invention. Il constitue ainsi une sécurité juridique importante […]

L’exigence de la nouveauté et du caractère industriel de l’invention   Un brevet est un titre de propriété délivré à un inventeur en contrepartie la […]

L’exigence d’une activité inventive Un brevet est un droit de propriété intellectuelle sur une invention. Commençons par définir le brevet : Le brevet confère à […]