2) Droit des brevets

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Cours et fiches de droit des brevets

DROIT DES BREVETS Le cours complet de droit des brevets est disponible sur ce lien. Le droit des brevets est né au siècle des lumières. A l’origine, les brevets étaient considérés comme une forme de contrat social conclu entre l’inventeur et la société : la société protégeait l’inventeur en lui garantissant une rétribution pour la […]

La sanction de la contrefaçon

La sanction civile et pénale de la contrefaçon La contrefaçon est le fait pour un autre que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou son licencié d’exploiter ce monopole, portant ainsi atteinte aux droits de son titulaire (définition de la contrefaçon issue du « lexique des termes juridiques » DALLOZ). La contrefaçon est pénalement et

La preuve de la contrefaçon

La preuve de la contrefaçon La contrefaçon est un fait juridique, elle peut donc être prouvée par tous moyens (article L615-5 du CPI). De plus l’article L615-5-1-1 autorise les juridictions à ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. Un des moyens de preuve de la contrefaçon est la saisie-contrefaçon qui est une procédure destinée

Les licences de brevet

L’obligation d’exploiter l’invention objet du brevet Le législateur lorsqu’il délivre le brevet il poursuit l’intérêt général et que le breveté va exploiter le brevet au profit de la société. Si l’inventeur n’exploite pas le mécanisme du contrat social ne fonctionne pas. Le législateur a prévu une sanction contre cette inexploitation. À l’origine la sanction était

Les droits du titulaire du brevet : monopole d’exploitation

Les droits du titulaire du brevet : le monopole d’exploitation du brevet Le brevet est un titre juridique qui donne à son titulaire le droit d’interdire à un tiers l’exploitation d’une invention. Les systèmes de brevets ont été institués pour donner un cadre juridique à un compromis : alors que les idées sont de libre

Le rejet ou la délivrance du brevet (examen, publication, recours)

La délivrance ou le rejet de la demande de brevet Évolution dans le droit français : jusqu’en 1968, les brevets français étaient délivrés sans contrôle administratif donc aucune garantie n’était à fournir. 1968 : introduction d’un examen qui n’est pas complet (contrôle limité) —> on est alors dans un système de mixte. L’instruction, par

Les conditions de forme de la demande de brevet

Les conditions de forme de la demande de brevet Une demande de brevet d’invention est un document permettant d’avoir un droit sur une invention. La demande de brevet est constituée de plusieurs parties : description : texte permettant de décrire l’invention. Elle est intangible. Aucune modification sera possible après le dépôt. planches de dessins :

Les personnes pouvant faire une demande de brevet

Les personnes habilitées à demander un brevet Le brevet donne à son titulaire un droit exclusif sur l’invention. Il constitue ainsi une sécurité juridique importante car aucune entreprise ou particulier ne pourront exploiter commercialement cette innovation sans l’autorisation du titulaire ou sans contrepartie financière. Pour obtenir un brevet, il convient de déposer une demande auprès

L’exigence de nouveauté et du caractère industriel de l’invention

L’exigence de la nouveauté et du caractère industriel de l’invention Un brevet est un titre de propriété délivré à un inventeur en contrepartie la divulgation de son invention.Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné: une idée n’est pas brevetable

L’exigence d’une activité inventive, critère de brevetabilité

L’exigence d’une activité inventive Un brevet est un droit de propriété intellectuelle sur une invention. Commençons par définir le brevet : Le brevet confère à son détenteur (ou titulaire) le droit d’empêcher les autres de fabriquer, d’utiliser, d’importer ou de vendre cette invention dans le pays où elle est brevetée. Autrement dit, le fait de