3) Fiches de propriété industrielle

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Le cours complet de droit de la propriété industrielle est disponible sur ce lien.    Autre branche du droit de la propriété intellectuelle, la propriété industrielle est un domaine complexe mais une étape indispensable dans le processus d’innovation.Elle comprend notamment le droit des brevets (inventions), le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le … Lire la suite

LES BREVETS D’INVENTION   Avant de déterminer la condition indispensable à la brevetabilité c’est à dire l’existence d’une activité inventive, il convient de définir la notion de brevet. Le brevet est un document officiel attestant de la paternité et de la propriété, limitée dans le temps (en principe 20 ans), d’une invention technique. Il est … Lire la suite

CONDITIONS DU BREVET  : LE CARACTÈRES DE L’INVENTION  Est brevetable dans tous les domaines technologiques, l’invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. I. La nouveauté Selon L.611-10 1° une invention pour être brevetable doit être nouvelle. A.  Le concept de nouveauté – état de la technique Liste des autres articles : Cours de … Lire la suite

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU BREVET Lorsque l’on parle de procédure de délivrance il faut avoir conscience qu’il existe 2 systèmes distincts :           Un système de délivrance automatique : pas de contrôle a priori – pas cher- faible protection           Un système de délivrance contrôlée : contrôle à priori – forte protection. Le législateur français a choisi en 1968 … Lire la suite

 LES INVENTIONS DE SALARIÉS   On estime qu’environ 90% des inventions sont réalisées par des salariés, se pose alors le problème de savoir à qui revient cette invention. Pendant longtemps il n’y avait aucune réglementation, les règles résultant soit des contrats de travail, ou conventions collectives, ou encore de la jurisprudence qui distinguait entre l’invention de « service … Lire la suite

LE MONOPOLE DU BREVETÉ SUR SON INVENTION  ·         Définition du monopole :Divers articles du CPI contribuent à donner une définition du monopole (L611-1 et L613-1 et s.), en effet le titre délivré confère à son titulaire un droit exclusif ou encore un  monopole d’exploitation sur l’invention qui lui permet de se réserver l’exploitation de l’invention ou de … Lire la suite

L’EXPLOITATION DU BREVET   L’exploitation du brevet désigne les actes juridiques qui vont permettre l’utilisation du brevet, en effet celui-ci est un bien, qui à l’image d’autres biens,  peut faire l’objet d’opérations juridiques, qui peuvent être volontaires ou non (c’est à dire des actes imposés).  I   –   LES ACTES VOLONTAIRES A. les actes comportant un … Lire la suite

DROIT DES BREVETS ET DROIT  DE LA CONCURRENCE    Le droit communautaire de la concurrence comprend 2 volets : le 1e concerne les principes régissant la circulation des produits et des marchandises dans l’UE  dont l’application, par l’épuisement des droits, conduit à limiter des possibilités pour le titulaire d’un brevet de s’opposer à l’importation sur son … Lire la suite

L’ACTION EN CONTREFAÇON ET BREVET   Aux termes de l’article L611-1 le brevet confère à son titulaire  un droit exclusif d’exploitation, L613-3 énumère notamment l’étendu de son monopole en permettant au breveté d’interdire à tous tiers d’exploiter l’invention breveté. La loi qualifie de contrefaçon l’atteinte portée au droit du breveté et est sanctionnée tant sur le plan … Lire la suite

L’ACTION EN NULLITÉ DU BREVET    Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19  (611-13 divulgation de l’invention, 611-14 activité inventive, 611-15 et 611-16 application industrielle, 611-17 à  611-19 inventions non brevetables); b) S’il … Lire la suite