Le contrat de communication du savoir-faire
Le contrat de communication du savoir-faire La directive du 30/11/1988 définit le savoir-faire comme l’ensemble d’informations pratiques, non-brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, ensemble qui est secret (qui n’est pas généralement connu) et substantiel (important et utile pour la production des produits contractuel) Le contrat de communication de savoir-faire peut […]