Brevet et concurrence : entente et position dominante
DROIT DES BREVETS ET DROIT DE LA CONCURRENCE Le droit communautaire de la concurrence comprend 2 volets : le 1e concerne les principes régissant la circulation des produits et des marchandises dans l’UE dont l’application, par l’épuisement des droits, conduit à limiter des possibilités pour le titulaire d’un brevet de s’opposer à l’importation sur son […]
Brevet et concurrence : entente et position dominante Lire la suite »