Propriété industrielle

L’identification de l’auteur de la demande de brevet Pour obtenir un brevet, la demande doit satisfaire à certaines modalités. C’est le respect de ces modalités qui conduira à un examen de la demande, et éventuellement à la publication et à la délivrance du brevet. La demande de brevet peut être déposée auprès de l’Institut […]

LES CONDITIONS DE LA BREVETABILITÉ DES INVENTIONS Le droit des brevets pose trois conditions de fond à la brevetabilité d’une invention : · L’invention doit être nouvelle (que nous étudierons plus en profondeur dans un autre chapitre) ; · Elle suppose une activité inventive (§ 2) : il s’agit de savoir si « l’homme du métier »

La condition de nouveauté: la détermination de l’état de la technique L’article L. 611-11, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». L’alinéa 2 ajoute que « L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été

L’appréciation de la nouveauté Le droit des brevets pose trois conditions de fond à la brevetabilité d’une invention : L’invention doit être nouvelle(§ 1); Elle suppose une activité inventive (§ 2) ; Elle doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle (§ 3). On a une jurisprudence qui est assez abondante à l’échelle de l’Europe,

Le corps humain, les variétés végétales, les races animales, les procédés biologiques… ne sont pas brevetables Pour bénéficier de la protection par brevet, la création devra satisfaire différentes conditions. En outre, le brevet devra être déposé, moyennant le respect d’une procédure strictement définie. De façon schématique, pour aborder les conditions de protection par brevet,

L’exclusion des méthodes chirurgicales, thérapeutiques ou de diagnostic De façon schématique, pour aborder les conditions de protection par brevet, on peut opposer les conditions négatives ) aux conditions positives de protection Les conditions négatives font référence au fait que la législation sur les brevets écarte de la protection certaines formes de créations, ou

L’exclusion des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs Le législateur pose en principe que « Les inventions dont la publication ou la mise en œuvre sont susceptibles d’attenter aux bonnes mœurs, ou de se révéler contraires à des prescriptions d’ordre public, ne peuvent être brevetées », comme en dispose l’article L. 611-17 du Code

Résumé du droit des brevets : définition, condition de brevetabilité, exclusion de brevetabilité, durée du brevet, histoire Définition des brevets d’invention : C’est un titre de propriété industriel délivré par un organisme public spécialisé qui donne à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant 20 ans. Le brevet suppose donc une révélation de l’invention.

La propriété industrielle : définition Le droit de la propriété industrielle est indissociable du droit de la propriété littéraire et artistique (= les droits d’auteur) : ils forment un tout, que l’on appelle la propriété intellectuelle. 1 : La notion de propriété industrielle D’une façon générale, les droits de propriété intellectuelle sont des droits

Droit de la propriété industrielle    Le Droit de la propriété industrielle est une des branches du droit de la propriété intellectuelle (littéraire et artistique). Le droit de la propriété industrielle se rapproche du droit des affaires, puisqu’il touche aux entreprises. Elle concerne les créations techniques : les brevets, les créations ornementales (les dessins et les