Propriété industrielle cours

CI-dessous, des fiches et des cours sur la propriété industrielle Qu’est-ce que la propriété INTELLECTUELLE ? La législation sur la propriété industrielle fait partie du large secteur juridique de la propriété intellectuelle, qui vise d’une manière générale les œuvres de l’esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des […]

La protection résultant des dessins et modèles Le droit des dessins et modèles tend à protéger les créations ornementales qui présentent une forme esthétique et un caractère utilitaire. Ces créations, dans leur aspect esthétique, se rapprochent du droit d’auteur, et dans leur caractère utilitaire, elles se rapprochent du droit des brevets. Toutefois, ces créations font

L’obtention de la protection des dessins et modèles Les termes « dessins » et « modèles » ne sont pas définis de façon très concrète par le Code de la propriété intellectuelle. L’on admet aujourd’hui que : · Les dessins :ils sont constitués par toute disposition de traits ou de couleurs représentant des images ayant un sens déterminé ; · Les modèles :ce

Les atteintes au droit de marque Une marque de fabrique, de commerce et de services est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer es produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux des concurrents (article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). La marque déposée, est protégée contre les actes de

Les éléments constitutifs de la contrefaçon Aux termes de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque, telle que définie aux articles L. 716-2 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, constituent une contrefaçon. Les actes de contrefaçons de marque peuvent être regroupés

Le monopole d’exploitation du titulaire de la marque Le monopole d’exploitation donne un certain nombre de prérogatives au titulaire de la marque (Section 1), bien que ce monopole comporte quelques limites (Section 2). Section 1 : Les droits conférés par la marque 1 : La détermination des droits du titulaire de la marque Le droit de marque

La procédure d’obtention du droit de marque La reconnaissance d’un droit de marque passe le dépôt de la marque par un organisme habilité (Section 1), et c’est ce dépôt qui permettra l’enregistrement de la marque (Section 2). Section 1 : Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque Aux termes des articles L. 712-1 et

La disponibilité du signe En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est constituée d’un signe, qui doit être susceptible de représentation graphique. L’enregistrement de la marque est donc conditionné par le choix d’un signe, devant répondre à certaines exigences et à certains caractères. Même si le signe

La licéité du signe La marque peut se définir comme étant un titre de propriété industrielle délivré, sur dépôt auprès des instituts nationaux des marques de chaque pays, afin de distinguer les produits et les services offerts par une personne physique ou morale. Il peut être revêtir différentes formes (une dénominations, un signe figuratif

Les caractères de la marque : le caractère distinctif du signe Même si le signe choisi entre dans une des catégories de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, il devra satisfaire à trois exigences : · Être distinctif (§ 1) ; · Être licite (§ 2) ; · Être disponible (§ 3). Définition du caractère