Propriété industrielle cours

Les signes susceptibles de constituer une marque Si l’on s’appuie sur la définition de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, il apparaît que les exigences relatives aux signes sont assez limitées, puisque le législateur pose simplement l’exigence d’une représentation graphique. On peut donc regrouper les signes en trois catégories distinctes : · Les […]

La marque : définition Contrairement à ce qui se passe dans un certain nombre de pays, en France, le droit de marque est dépourvu de fonctions d’indication, ou de garanties de qualité. Le droit français consacre toutefois les marques de certification. Ce caractère de la marque alourdit les obligations de son titulaire, puisqu’il implique qu’il

Les atteintes justifiées au droit du breveté Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’annuité. Le titulaire d’un brevet

Les atteintes sanctionnées au droit de brevet : l’action en contrefaçon Le titulaire d’un brevet est protégé dans l’exercice de son droit, et lorsqu’il est victime d’actes de contrefaçon, les atteintes portées à son droit sont sanctionnées. Néanmoins, il doit supporter certaines atteintes lorsqu’elles sont justifiées. Dans la mesure où l’examen des conditions de

Le monopole d’exploitation du breveté Le droit des brevets réserve au breveté un certain nombre de prérogatives (Section 1), dont l’exercice peut toutefois se heurter à des limites (Section 2). Section 1 : Les prérogatives du breveté On peut préciser d’emblée que, lorsqu’est déposée une demande de brevet européen, les prérogatives reconnues au breveté sont fixées

La présentation de la demande C’est un dossier qui doit comporter un certain nombre de pièces et de documents. Pour obtenir un brevet, il faut déposer une demande de brevet. Trois voies sont aujourd’hui possibles : Les autres fiches de cours : Propriété industrielleLa propriété industrielle : définition, législation applicable…Le brevet d’invention : définition,

L’identification de l’auteur de la demande de brevet Pour obtenir un brevet, la demande doit satisfaire à certaines modalités. C’est le respect de ces modalités qui conduira à un examen de la demande, et éventuellement à la publication et à la délivrance du brevet. La demande de brevet peut être déposée auprès de l’Institut

LES CONDITIONS DE LA BREVETABILITÉ DES INVENTIONS Le droit des brevets pose trois conditions de fond à la brevetabilité d’une invention : · L’invention doit être nouvelle (que nous étudierons plus en profondeur dans un autre chapitre) ; · Elle suppose une activité inventive (§ 2) : il s’agit de savoir si « l’homme du métier »

La condition de nouveauté: la détermination de l’état de la technique L’article L. 611-11, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». L’alinéa 2 ajoute que « L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été

L’appréciation de la nouveauté Le droit des brevets pose trois conditions de fond à la brevetabilité d’une invention : L’invention doit être nouvelle(§ 1); Elle suppose une activité inventive (§ 2) ; Elle doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle (§ 3). On a une jurisprudence qui est assez abondante à l’échelle de l’Europe,