2) Cours de propriété intellectuelle

Cours de droit de la propriété intellectuelle Le cours complet de droit de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien. Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d’œuvres intellectuelles. Ce cours de droit de la propriété intellectuelle se concentrera sur le droit d’auteur, le […]

Histoire de la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle est née pour permettre l’insertion dans l’économie de travaux individuels que le mécénat ne suffisait plus à subventionner (écrivains, musiciens, chercheurs). La propriété intellectuelle est née en Europe, dans les structures semi-féodales de l’Ancien. Régime, notamment en Grande-Bretagne, au début du 18è siècle et a connu un

Les conventions internationales relatives à la PI Les conventions internationales et les directives européennes jouent un grand rôle dans le domaine de la propriété intellectuelle : Sources internationales Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée

LA CONDITION DE LA BREVETABILITÉ : UNE INVENTION Les lois de brevet ne donnent pas de définition positive de la notion d’invention. C’est à la fois l’action d’inventer et en même temps le procédé qui résulte de cette opération. On retrouve ces deux notions dans l’invention de brevet. L’invention qui mérite d’être protégé est celle

La condition d’application industrielle  Pour être brevetable, une invention doit enfin être susceptible d’une application industrielle (article L. 611-10, 1 du Code de la propriété intellectuelle). Définition Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (article L. 611-15 du Code

L’exigence d’un caractère nouveau de l’invention L’invention pour être brevetable doit être nouvelle. Le brevet d’invention permet à la personne qui le dépose d’avoir l’entière jouissance de son procédé et des intérêts qui en découlent. Il permet d’intenter des actions en justice en cas d’utilisation par un tiers sans autorisation préalable. L’invention doit :

LA DEMANDE DE BREVET ? Qui, quoi, où, quand? L’inventeur qui souhaite protéger son invention par un titre doit déposer une demande qui est un acte juridique unilatéral d’appropriation d’un bien jusque là sans maître. La demande de brevet conduit à se poser 5 questions. A. Qui peut effectuer une demande de brevet ? Il faut savoir

L’EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVET PAR L’INPI ET LA DÉFENSE NATIONALE La demande de brevet est soumise à un double examen par les services. L’examen par les services de la défense nationale. Article 77 du Code Pénal punit toute personne qui sans autorisation livre à une puissance étrangère des inventions intéressants la défense nationale

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE BREVET Il est maintenant possible de demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité français à l’INPI. Les demandes concernées pourront être délivrées dans les 20 mois de leur dépôt, alors que la durée classique de la procédure d’examen est de 30 à 40 mois. Nous étudierons dans

DÉFINITION ET HISTOIRE DU DROIT D’AUTEUR Le droit d’auteur est l’ensemble des droits que le législateur et la Jurisprudence reconnaissent à l’auteur et à sa famille sur sa production littéraire et artistique. Ces droits constituent tout d’abord en un monopole d’exploitation accordé pour un temps à l’auteur et à ses successeurs sur l’œuvre qu’il