1) Propriété industrielle et droit d’auteur

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Les droits conférés par la propriété intellectuelle : Le droit moral et les droits patrimoniaux  Loi du  Juillet 1985 fonde les droits voisins des droits […]

Le droit des dessins et modèles    Aucun texte ne donne une définition précise des des dessins et modèles. On peut, toutefois les définir ainsi […]

Les brevets d’invention    Le brevet concerne le monopole d’exploitation délivré sur une invention. L’inventeur est un créateur mais il ne jouit pas d’un droit […]

Le droit des marques   La marque de fabrique, de commerce et de services : signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services […]

L’exploitation des signes distinctifs par l’entreprise    C’est un signe perceptible par les sens, qui permet de distinguer une chose d’une autre : vue, ouïe, […]

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L’acquisition du droit sur le signe distinctif  Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, un signe distinctif est un signe qui n’est ni […]

Les signes distinctifs : définition, nature, fonction, licéité, qualité   Un signe distinctif est un signe permettant de distinguer un produit ou un service de ceux […]