1) Cours de régimes matrimoniaux

le changement de régime matrimonial par contrôle judiciaire L’article 1396 al 3 admet que le tribunal puisse autoriser des changements qui, s’ils étaient décidés conventionnellement seraient nuls. Certaines modifications sont purement judiciaires et se font à la demande d’un seul époux, comme par exemple la séparation de biens judiciaire pour un époux sous le régime […]

le régime légal : communauté réduite aux acquêts Le régime légal est un régime matrimonial qui s’applique aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Ce régime est celui de la communauté réduite aux acquêts : comme dit précedemment, ce régime s’impose par défaut si les époux n’ont pas conclu de contrat de

la déermination des biens communs (regime legal) Le texte essentiel est le 1er du paragraphe intitulé « de l’actif de la communauté », c’est l’article 1401 qui dit : « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur

la détermination des biens propres : Cette catégorie des biens propres est depuis 1965 plus importante puisque les biens meubles ne tombent plus systématiquement en communauté et peuvent constituer des biens propres. Code civil : est propre tout ce qui n’a pas été acquis à titre onéreux ou économisé au cours du mariage. Le critère principal

les biens propres en raison de leur nature Rappel :Le régime légal dit de la communauté réduite aux acquets fait la distinction entre deux masses de biens : Les biens propres de chaque époux, c’est-à-dire les biens meubles et immeubles qui constituaient un propre au jour du mariage, ainsi que ceux qui ont été reçus

Les biens propres par subrogation (régime de la communauté réduite aux acquêts) Rappel sur la notion de bien propres : ils sont énumérés aux articles 1404 à 1408 c. civ. On distingue les biens propres par nature, par subrogation, par licitation, par origine : 1/ les biens propres par leur origine : ce sont les

Régime légal : la preuve du caractère commun ou propre d’un bien Avec le mariage, à défaut d’avoir signé un contrat de mariage, le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts s’applique automatiquement. Il ne nécessite pas de formalité, comme le prévoit la loi. On distingue alors 3 masses de biens :

gestion des biens communs : quelles sont les regles de gestion des biens communs ? Jusqu’en 1985, on distinguait deux compartiments dans la masse commune, les biens communs ordinaires et réservés. L’égalité de 1985 a permis de supprimer ce compartimentage, avec une seule masse de biens communs du moins pour les biens communs en capital.

la gestion des biens COMMUNS : la sanction contre les actes frauduleux accomplis par un epoux contre les biens communs Rappelons que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans conclure de contrat de mariage. La gestion des biens communs est

la gestion des biens propres dans le cadre du regime legal de la communaute reduite aux acuqets Si les époux n’ont pas signé un contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal appelé le régime de la « communauté réduite aux acquêts ». Quel est le Contenu du patrimoine des époux marié dans le cadre du