7) Droit de la responsabilité

Le cours de responsabilité (L2 S2 , la deuxième partie du droit des obligations) et les fiches du droit de la responsabilité :

INTRODUCTION AU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est l’obligation pour toute personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Ce principe est inscrit dans les anciens articles 1382 (aujourd’hui article 1240) à 1386 du code civil. L’article 1240 du code civil (anciennement 1382) dispose que « tout fait quelconque … Lire la suite

 LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL  Définition légale de la responsabilité du fait personnel figure aux articles 1382 (aujourd’hui c’est l’article 1240)  (intentionnel => délit) et 1383 (non intentionnel => quasi délit) du Code civil.  Ces articles mettent en exergue un droit à réparation ayant une valeur constitutionnelle.  Ces articles font ressortir la … Lire la suite

LE DOMMAGE (OU PRÉJUDICE)  Pour que la responsabilité civile d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un dommage (appelé aussi préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.Nous étudions ici le dommage. Le dommage est la lésion subie (le préjudice est la conséquence de cette lésion). Le … Lire la suite

LE LIEN DE CAUSALITÉ  Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, le juge doit réunir 3 conditions essentielles : l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et le préjudice. Le lien de causalité est donc une condition indispensable à la mise en œuvre de … Lire la suite

FAIT D’AUTRUI / RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE ET RESPONSABILITÉ SPÉCIALE On distingue la responsabilité générale du fait d’autrui et la responsabilité spéciale du fait d’autrui (responsabilité du fait des parents du fait leurs enfants et responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves). LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI I – NOTIONS II – LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ … Lire la suite

LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS POUR LE FAIT DE LEURS PRÉPOSÉS  Selon l’article 1384-5 les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés (=employé attaché a une tache) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.  Cette responsabilité trouve sont fondement dans l’idée de représentation: le préposé agit pour le compte de … Lire la suite

LA RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DU FAIT DES CHOSES A l’origine, comme pour la responsabilité du fait d’autrui, il n’existait que des responsabilités spéciales du fait des choses. La responsabilité générale du fait des choses se base sur l’article 1384 alinéa premier du code civil :  » On est responsable non seulement du dommage que … Lire la suite

LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985 En droit international : la Convention de la Haye (1971) détermine la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Art. 9 : les personnes lésé ont tjrs le droit d’agir contre l’assureur du responsable si ce droit est admis par la loi du contrat d’assurance. En … Lire la suite

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX  Une victime d’un produit défectueux peut agir contre le producteur ou le fournisseur, il faut entendre par produit tout ce qu’on appelle un bien meuble qui n’offre pas la sécurité à laquelle un consommateur peut légitimement s’attendre. I – LE PRODUCTEUR RESPONSABLE II – LE DÉFAUT DU PRODUIT … Lire la suite