La distinction entre obligation de moyens et de résultat
LA FAUTE OU INEXÉCUTION CONTRACTUELLE La mise en œuvre de l’action en responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute contractuelle. Le non-respect des engagements contractuels est constitutif d’une faute susceptible de donner lieu pour la victime à l’allocation d’une réparation pécuniaire. Il s’agit de la Transgression d’une Obligation contractuelle préexistante. Obligation prévue dans le contrat ou […]
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