9) Fiches de responsabilité civile

Régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux  Ce régime a son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985. C’était une […]

Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur  Article 1384, alinéa 4 code civil. Cet article n’a pas changé dans sa lettre […]

Le préposé  Schéma classique : –   Un responsabilité du fait d’autrui –   Un autrui qui engage d’abord sa responsabilité Ici, on a bien un autrui […]

Le préposé  Schéma classique : –   Un responsabilité du fait d’autrui –   Un autrui qui engage d’abord sa responsabilité Ici, on a bien un autrui […]

Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité ? Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? c’est la victime du dommage ou si […]

La gestion d’affaire  La gestion d’affaire peut se définir comme un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) […]

La répétition de l’indu C’est un quasi contrat, il n’y pas d’échange de consentements, mais ça a les mêmes effets que le contrat. Il y […]

L’enrichissement sans cause   =L’action de in rem verso : apparu dans arrêt 1892, affaire Patureau contre Boudier : affaire des engrais. C’était un propriétaire […]

Les loteries publicitaires   Depuis quelques années, il y a une question qui a émergé dans la jurisprudence : les doctrines publicitaires. On reçoit dans notre […]

La réparation du dommage de la victime immédiate ou par ricochet A\ Les préjudices de la victime immédiate a) Les préjudices patrimoniaux (i)               Les soins […]