La responsabilité des commettants : conditions et effets
Quelles sont les conditions et les effets de la responsabilité des commettants I) CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ DES COMMETTANTS (i) Le fait du préposé Le préposé doit commettre un fait susceptible d’engager sa responsabilité, i.e. il peut commettre soit une faute, soit utiliser un objet et blesser quelqu’un avec. Oui mais, il existe un adage: … Lire la suite