2) Responsabilité Civile Extra-contractuelle

Les différentes fiches relatives à la responsabilité extracontractuelle (ou responsabilité délictuelle) :

Les principes de la responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 inscrite aux L. 1142-1 et s. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE – pose des principes communs pour la réparation des dommages résultant de l’activité médicale qu’il s’agisse d’une responsabilité civile. privée/publique => harmoniser les solution entre les jurisprudences. Civiles. / Administratives – fait … Lire la suite

Responsabilité du fait des produits défectueux – la loi 19 mai 1998 intégrée aux 1386-1 à – 18 vient créer un nouveau régime de responsabilité => retour à une logique de régime de responsabilité (non un régime hybride comme loi 1985) => on retrouve les Fait Générateur, Lien de Causalité… Pourquoi cette loi ? – … Lire la suite

La loi du 5 juillet 1985 sur l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation La loi sur l’amélioratin de la situation des victimes d’accidents de la circulation (…) a été votée le 5 juillet 1985. Cette loi « Badinter » (du nom de son créateur) a pour objectif d’améliorer … Lire la suite

Les régimes de responsabilité du fait d’autrui dégagés par la jurisprudence – régimes fondés sur 1384 al.1 – création jurisprudentielle. depuis Ass. Plén. 29 mars 1991, Blieck <= s’appuie sur 1384 al.1, jusqu’ici employée dans la création du régime de Responsabilité du fait des choses, pour retenir la Responsabilité du fait d’autrui d’une association s’occupant … Lire la suite

Les différents cas de responsabilité du fait d’autrui – les rédacteurs du Code civil. l’ont envisagé comme une série de cas particuliers de responsabilité prévue par l’article 1384 al. 3 à 8 => Responsabilité des parents du fait des enfants, des artisans du fait des apprentis, des commettants du fait des préposés, des instituteurs du … Lire la suite

la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. – régime général de droit commun, applicable a priori en toute circonstance, mais non constitutionnalisé – création prétorienne fondé sur 1384 al.1 <= cas particulier de responsabilité pour faute à l’origine Section 1 => L’évolution historique de la responsabilité du fait des choses La … Lire la suite

Le mécanisme général de la responsabilité du fait des choses. Depuis la réforme du droit des obligations, le régime de la responsabilité du fait des choses est codifié à l’article 1243 et s’applique aux faits des animaux (actuel art. 1385). Il n’est plus fait mention de manière spécifique de la responsabilité du fait des … Lire la suite

La faute : fait générateur et fondement de la responsabilité La nature de la faute – aucune définition dans le Code civil. ou la jurisprudence/doctrine, mais la notion de faute a évolué – 1804/1984 => la faute comportait deux éléments indissolublement liés : illicéité & imputabilité Les conditions d’illicéité et d’imputabilité – l’imputabilité signifie que la … Lire la suite

La responsabilité pour faute (personnelle) Le droit de la responsabilité civile français est devenu essentiellement un droit prétorien, donc en constante évolution. Le droit civil français repose encore sur la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle La responsabilité est une responsabilité contractuelle quand elle sanctionne entre les parties l’inexécution d’une obligation née … Lire la suite