Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelle

FICHES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE La responsabilité civile est le principe juridique selon lequel un individu est tenu de réparer le tort causé à autrui en raison de ses gestes (ou omissions) fautifs ou ceux de personnes ou de biens dont il est responsable. On parle de responsabilité civile extracontractuelle, en cas de […]

Résumé de Responsabilité Civile Extra-contractuelle Lire la suite »