4) Responsabilité civile L2

Le cours complet de la partie du droit des obligations consacrée à la responsabilité civile ainsi que ses fiches :

LES FONDS D’INDEMNISATION, VERS LA COLLECTIVISATION DES RISQUES     En 1804, lors de la rédaction du code civil, la logique était celle de la recherche de la Responsabilité, on cherchait un fautif. Dorénavant, on passe à une logique de solidarité, d’indemnisation. Il y a dés lors, une Déconnexion entre l’auteur du dommage et le débiteur … Lire la suite

L’indemnisation/ la réparation des accidents médicaux par la solidarité nationale   Un accident médical est un événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. Comment sont indemnisés les accidents médicaux ?  Par l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux … Lire la suite

La procédure mise en place pour la réparation des dommages issus d’accidents médicaux    Les victimes d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale peuvent prétendre à des indemnités en réparation de leur préjudice corporel. La Loi Kouchner du 4 mars 2002, prévoit que les recours en indemnisation sont à mener devant la CRCI – … Lire la suite

Les conditions de la responsabilité du médecin    Depuis l’arrêt Mercier du 20/05/1936, la responsabilité du médecin repose sur la faute. Le médecin n’est tenu à l’égard de son patient que d’ une simple obligation de moyens. Il convient donc de prouver à son encontre une faute, puis un préjudice, et enfin un lien de causalité … Lire la suite

 la responsabilité civile du médecin   C’est un droit issu de la Jurisprudence. Le juge va au gré des litiges s’inspirer du droit commun pour poser les obligations qui incombent au médecin et les conditions dans lesquelles la Responsabilité du médecin pourrait être engagées. La Loi 4/03/2002 relative au droit des malades et à la qualité … Lire la suite

La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux     Les dommages causés par les produits défectueux sont des Dommages de masse causés à un très grand nombre de personne, ces dommages peuvent porter atteinte à la sécurité d’une partie de la population. A) Définition de la responsabilité du fait des produits … Lire la suite

la responsabilité du fait des produits défectueux   Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est issu des articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. C’est une responsabilité extra-contractuelle de plein droit des producteurs et fournisseurs de produits dont … Lire la suite

La procédure d’indemnisation des victimes de dommage d’accident de voiture  La Loi du 5 juillet 1985, dit loi Badinter, améliore la situation des victimes d’accident de la circulation, ça tend aussi à l’accélération des procédures d’indemnisation.  D’ailleurs, la loi Badinter est intitulée «loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation … Lire la suite

Le régime de la loi de 1985 : les dommages à la personne et les dommages aux biens   La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter porte sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation lorsqu’elles sont transportées dans un véhicule terrestre à moteur. La loi BADINTER a instauré une « summa divisio » entre … Lire la suite