4) Responsabilité civile L2

Le domaine de la loi sur les accidents de la route  Cette loi va être le fruit d’un compromis, elle ne va pas faire abstraction totalement de l’idée de faute, pas de choix clair en faveur de la garantie. On retrouve la faute dans plusieurs dispositions. Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 … Lire la suite

la responsabilité du fait des accidents de la circulation   C’est la loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter; Son objectif est d’améliorer la situation des victimes et accélérer l’indemnité des accidents de la circulation.. Les origines de cette loi expliquent en partie tant le domaine que le régime qui a été mit en place.  … Lire la suite

La réparation des dommage en responsabilité civile délictuelle   En droit de la responsabilité extracontractuelle, le principe est la réparation intégrale du préjudice. Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisationL’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM)La procédure d’indemnisation des accidents … Lire la suite

L’action civile ou pénal de la victime en en responsabilité civile délictuelle  La situation de la victime diffère que le fait dommageable est ou non une infraction pénale. Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisationL’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale … Lire la suite

Les parties à l’action en responsabilité civile délictuelle.   La responsabilité est source d’obligation. Si les conditions de la responsabilité sont réunies l’auteur du dommage va être tenu envers la victime. Ce responsable doit donc réparer le dommage subit par la victime. Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)La collectivisation … Lire la suite

La distinction des responsabilités contractuelles et extra contractuelles.              Au sens large la responsabilité civile c’est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre. Ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu’extra contractuelle qu’on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.  Les … Lire la suite

Évolutions et fondements de la responsabilité extracontractuelle.              De quoi est-on responsable ? Dans quelles circonstances une personne va être civilement responsable et va devoir réparer le dommage subi par un tiers ?  Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisationL’indemnisation des accidents médicaux par … Lire la suite

Le dommage réparable : définition, caractère              Deux conditions communes à tous les régimes de responsabilité : le dommage, le lien de causalité, le dommage doit être directement causé par le fait générateur.  Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisationL’indemnisation des accidents médicaux … Lire la suite

Les différents types de dommage               Le dommage est une atteinte portée à un tiers soit dans sa personne, soit dans ses biens. Le code civil de 1804 renvoie aux dommages sans plus de précisions. La doctrine a dégagé différents types de dommages.    Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des … Lire la suite

Le lien de causalité : définition et théories   Trois conditions sont communes à tous les régimes de responsabilité : il faut un dommage, un lien de causalité, un dommage qui doit être directement causé par le fait générateur.       Les autres fiches de cours : Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)La collectivisation des risques par les … Lire la suite