Les conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985
Le domaine de la loi sur les accidents de la route Cette loi va être le fruit d’un compromis, elle ne va pas faire abstraction totalement de l’idée de faute, pas de choix clair en faveur de la garantie. On retrouve la faute dans plusieurs dispositions. Le législateur a fait le choix d’appliquer cette loi … Lire la suite