4) Responsabilité civile L2

Le domaine de la loi sur les accidents de la route Cette loi va être le fruit d’un compromis, elle ne va pas faire abstraction totalement de l’idée de faute, pas de choix clair en faveur de la garantie. On retrouve la faute dans plusieurs dispositions. Le législateur a fait le choix d’appliquer cette loi […]

la responsabilité du fait des accidents de la circulation C’est la loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter; Son objectif est d’améliorer la situation des victimes et accélérer l’indemnité des accidents de la circulation.. Les origines de cette loi expliquent en partie tant le domaine que le régime qui a été mit en place.

La réparation des dommage en responsabilité civile délictuelle En droit de la responsabilité extracontractuelle, le principe est la réparation intégrale du préjudice. En responsabilité contractuelle on répare le dommage prévisible (article 1231-3 du code civil) : «Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus

L’action civile ou pénal de la victime en en responsabilité civile délictuelle La situation de la victime diffère que le fait dommageable est ou non une infraction pénale. Si le fait générateur n’est pas une infraction pénale, la victime ne dispose d’aucune option, elle doit faire une action civile. Si le fait générateur

Les parties à l’action en responsabilité civile délictuelle. La responsabilité est source d’obligation. Si les conditions de la responsabilité sont réunies l’auteur du dommage va être tenu envers la victime. Ce responsable doit donc réparer le dommage subit par la victime. Section 1 : Les parties à l’action I- Le défendeur à l’action Les autres fiches

La distinction des responsabilités contractuelles et extra contractuelles. Au sens large la responsabilité civile c’est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre. Ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu’extra contractuelle qu’on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Évolutions et fondements de la responsabilité extracontractuelle. De quoi est-on responsable ? Dans quelles circonstances une personne va être civilement responsable et va devoir réparer le dommage subi par un tiers ? 1°) Évolution de la responsabilité A l’époque franque, la loi salique s’applique et a prévu des infractions, a chaque infractions des sanctions. La loi

Le dommage réparable : définition, caractère Deux conditions communes à tous les régimes de responsabilité : le dommage, le lien de causalité, le dommage doit être directement causé par le fait générateur. Un dommage doit être CERTAIN : pour qu’il y ait réparation du préjudice, il faut qu’il soit certain, ou du moins très vraisemblable. Le

Les différents types de dommage               Le dommage est une atteinte portée à un tiers soit dans sa personne, soit dans ses biens. Le code civil de 1804 renvoie aux dommages sans plus de précisions. La doctrine a dégagé différents types de dommages.    §1°) La classification traditionnelle des dommages              Classiquement on identifie 3 séries

Le lien de causalité : définition et théories Trois conditions sont communes à tous les régimes de responsabilité : il faut un dommage, un lien de causalité, un dommage qui doit être directement causé par le fait générateur. Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et