4) Responsabilité civile L2

Lien de causalité Le lien de causalité est le fait de pouvoir relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime Le demandeur en réparation va devoir apporter la preuve du lien de causalité. Si la victime parvient à prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le … Lire la suite

Le fait personnel L’Article 1240 du Code Civil (l’ancien article 1382) pose le principe de la responsabilité du fait personnel : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Le fait personnel est le fait d’une personne. Il … Lire la suite

Les différents types de fautes engageant la responsabilité du fait personnel (article 1240 du code civil) L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” .Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut … Lire la suite

Les cas spéciaux de responsabilité prévues par les articles 1242 et 1244 du Code civil. Une chose peut entraîner un dommage. Le fait de la chose va ouvrir une hypothèse de responsabilité. La question qui se pose est qui peut être responsable ? Évidemment, une chose n’a pas de responsabilité juridique. Le fait de la … Lire la suite

Le principe général de responsabilité du fait des choses : article 1240 alinéa 1 du code civil Les rédacteurs du code civil n’avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses : animaux (Code civil, anc. art. 1385) et ruine d’un bâtiment (Code civil., anc. article 1386). 1°) La volonté des rédacteurs … Lire la suite

Article 1242 du Code Civil : Les conditions de la responsabilité du fait des choses et les exonérations de responsabilité Selon l’article 1242 du code civil, « on est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde ». 1°) Les conditions de la responsabilité L’article 1242 al 1 du code civil : il faut … Lire la suite

La garde de la chose et la détermination du gardien en responsabilité du fait des choses Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d’une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu’il possédé ou qu’il manipule. « On est responsable non seulement … Lire la suite

La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfant mineur. La responsabilité du fait d’autrui engendre trois questions : – Quel fait doit avoir commis autrui pour engager la responsabilité de son répondant ? – A quelle condition peut-on ne pas être tenu autrui (celui qui à commis l’acte) ? – A quelle condition le répondant … Lire la suite

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. La responsabilité des commettants est l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs préposés.. L’article 1242 al 5 du code civil dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont … Lire la suite

La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242 al 1 L’article 1242, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses … Lire la suite