1) Responsabilité délictuelle cours L2

Ci-dessous des fiches de responsabilité délictuelle :   Les autres fiches de cours : Cours de Responsabilité Civile DélictuelleResponsabilité du fait d’un produit défectueuxAccidents de la circulation : Indemnisation et procéduresAccident de la circulation : conditions d’indemnisationLa responsabilité du fait d’autrui : conditions et régimeLa responsabilité des enseignants du fait de leurs élèvesLa responsabilité des […]

ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ : DE LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE A LA RESPONSABILITÉ POUR RISQUE ET A LA RESPONSABILITÉ GARANTIE Dans les sociétés traditionnelles, de type essentiellement agricole, le risque n’est pas d’abord lié aux activités professionnelles: les travaux des champs ne sont pas particulièrement accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au

DE LA RESPONSABILITÉ A L’INDEMNISATION Le préjudice de la victime va être réparé par le ou les responsables. Ce qui est nouveau c’est que dans certains cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur n’est plus nécessaire à la réparation du préjudice. A. D’une responsabilité individuelle à une responsabilité pesant sur la collectivité : Ce

ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE Il existe deux types de responsabilité bien distincts : – la responsabilité civile, qui vise à réparer un dommage subi par autrui, – la responsabilité pénale, dans les cas où il y a infraction aux dispositions pénales même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. Longtemps, ces deux responsabilités ont

LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE En droit, il existe 2 sortes de responsabilité : contractuelle et délictuelle. – La responsabilité contractuelle est engagée lorsque le préjudice causé résulte de l’inexécution d’un contrat. – La responsabilité délictuelle est engagée en cas de préjudices causés en dehors de tout contrat. Tout ce qui n’est pas contractuel est

NON CUMUL DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE En principe, la victime cocontractante ne peut exercer d’action devant les tribunaux sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle lorsque son préjudice résulte d’un manquement à une obligation. 1. Le principe : Ce terme est mal choisi, c’est plus une absence de choix. La victime ne peut pas

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE? 1er. Selon le domaine de responsabilité : responsabilité délictuelle et régime uniforme de responsabilité ; responsabilité générale et spéciale : La responsabilité non contractuelle : trois éléments à remplir 3 conditions pour qu’elle soit engagée. – Un dommage subi (+ contrat préexistant pour la responsabilité contractuelle) – Un fait

LA NOTION DE FAUTE DANS LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL L’article 1382 Code civil affirme seulement l’obligation de réparer. L’article 1383 apporte quand même une précision puisqu’il ressort de cet article que l’imprudence et la négligence sont des fautes involontaires, des quasi-délits. La doctrine classique distingue dans la faute l’élément matériel (illicéité de l’acte) et l’élément intentionnel

LA GRAVITE DES FAUTES En principe : En matière délictuelle, la responsabilité est indépendante de la gravité de la faute, l’indemnisation est plus grande car elle dépend du préjudice. Il n’y a pas de différence de régime entre la faute intentionnelle (délit) et la faute non-intentionnelle (quasi-délit). Cependant, il y a des exceptions :

Les diverses catégories de faute §1. Gravité des fautes : En matière délictuelle, la responsabilité est indépendante de la gravité de la faute, l’indemnisation est plus grande car elle dépend du préjudice. Il n’y a pas de différence de régime entre la faute intentionnelle (délit) et la faute non-intentionnelle (quasi-délit). Cependant, il y a des