1) Responsabilité délictuelle cours L2

Quels sont les caractères du dommage réparable? Le préjudice réparable (aussi appelé dommage ) doit être certain, direct et déterminé . Le caractère certain du préjudice : Un préjudice déjà subi et qui peut être prouvé a un caractère certain. Le préjudice éventuel n’est pas indemnisé. Le caractère direct du préjudice : Le préjudice […]

La notion de préjudice en droit de la responsabilité On parle ici du préjudice qui n’est pas inscrit dans l’article 1382 Code Civil Est-ce la même chose que le dommage qui est l’atteinte portée à l’intégrité d’une personne ou d’une chose ? Le préjudice consiste dans les conséquences juridiques patrimoniales ou extrapatrimoniales de cette atteinte.

La réparation du dommage: La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts. Les parties à l’action en réparation du préjudice sont le demandeur ‘c’est à dire la victime du préjudice) et le défendeur (c’est à dire l’auteur du dommage). Il convient d’autre part de s’interroger sur l’étendu et les modalités de la

Le lien de causalité : Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. La faute est le manquement à une obligation préexistante. Cette obligation préexistante est de ne pas causer de dommage à autrui.

Solutions jurisprudentielles en cas de pluralité de causes : L’une des causes élimine-t-elle toutes les autres ou l’existence d’autres causes n’exonère-t-elle pas l’auteur d’un fait générateur ? 1. Plusieurs faits générateurs ont causé le dommage : – Dans quelle mesure la responsabilité des auteurs du fait générateur est-elle engagée ? – Question de la contribution à la dette.

La cause étrangère : Tout événement qui présente les caractères de la force majeure exonère le défendeur : exonération totale. Ces événements présentant le caractère de la force majeure sont réunis par le terme de cause étrangère qu’il s’agisse de la de la faute ou du fait de la victime, qu’il s’agisse de la faute ou fait

Le responsable de la chose, le gardien : La responsabilité du fait des choses est prévue dans le code civil à l’article 1384 alinéa 1, 1385, 1386, 1386-1 et suivants. Au départ il n’y avait que des régimes spéciaux (responsabilité du fait des animaux, du fait de la ruine d’un bâtiment, du fait de l’incendie).

La responsabilité du fait des choses : la notion de chose Il s’agit de n’importe quelle chose sans distinction, on est parvenu à ce résultat par une longue évolution jurisprudentielle qui est le fruit d’un long travail doctrinal (H. Mazeaud) qui a cherché avec la jurisprudence à donner à l’article 1384 son efficacité maximale,

Responsabilités spéciales du fait des choses : Choses incendiées, animaux et bâtiments : Cette distinction existe depuis 1804. Ce sont les cas jugés les plus dangereux et où la faute paraissait la plus difficile à établir, d’où un régime de faveur pour la victime d’un dommage causé par un bâtiment, un animal, etc. la responsabilité des choses

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : C’est un cas particulier de la responsabilité du fait d’autrui. Avant l’interprétation extensive de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d’autrui. Selon les alinéas et