La définition de l’activité agricole (L. 311-1 code rural)

La définition de l’activité agricole  Dès lors qu’on a un droit spécial, se pose le problème de délimitation de son champ d’application : question de la définition des activités agricoles. Quels sont les critères ?  Pendant longtemps, jusqu’en 1988, aucune définition légale de l’activité agricole n’existait. On considérait que l’activité agricole supposait une mise en … Lire la suite

La situation juridique des parents et alliés de l’agriculteur

La situation des parents et alliés  En France, la situation juridique des parents et alliés de l’agriculteur dépend de leur lien de parenté et de leur implication dans l’exploitation agricole. Si les parents ou alliés de l’agriculteur travaillent sur l’exploitation, ils peuvent être considérés comme des salariés de l’entreprise agricole et bénéficier des mêmes droits … Lire la suite

La situation du conjoint de l’agriculteur

 La famille de l’agriculteur : la situation du conjoint, concubin, pacsé En 2005, la main-d’oeuvre familiale comptait 680 000 actifs. Parmi eux, les 2/3 sont des exploitants à temps plein. Pour 1/5, ce sont les conjoints de ces exploitants.  On dénombre environ 83 000 aides familiaux qui travaillent sur l’exploitation. Ce sont principalement les parents retraités des … Lire la suite

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

Les attributions préférentielles  C’est une modalité de partage des indivisions familiales qui consiste à placer les biens qui composent l’exploitation agricole dans le lot de l’un des copartageants, tandis que les autres seront allotis aux moyens d’autres biens, ou grâce au versement d’une soulte.  Il assure la continuité familiale de l’exploitation.  On évite le morcellement, … Lire la suite

Le fonds agricole

Les structures de l’exploitation : le fonds agricole Selon Capitant, l’exploitation agricole est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers affectés à une utilisation agricole et constituant une unité de culture autonome mais demeurée juridiquement indépendante. C’est une indépendance juridique des éléments qui composent l’exploitation.  Chap I )  De quelle structure juridique peut-on doter l’exploitation pour … Lire la suite

Le groupement foncier agricole / rural (GFA, GFR)

En 2005, il y avait  407 000 exploitants individuels, et 137 449 sociétés, les chiffres s’accroissant.  Il y a deux catégories de société :  –          les sociétés d’exploitation = organise l’activité même de l’exploitation. On étudie les sociétés d’exploitation agricole dans ce chapitre : https://cours-de-droit.net/societes-exploitation-agricole/ –          les sociétés foncières = organise le patrimoine foncier (immobilier) et sa … Lire la suite

Les sociétés d’exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL) 

Les sociétés d’exploitation agricole  C’est un mode d’amélioration des conditions des exploitations. L’amélioration peut être économique : accroissement des moyens financiers + moyens matériels + moyens humains. On accroît logiquement la production, il y a une diversification des activités. On va pouvoir réduire les charges.  Cela peut aussi améliorer les conditions de l’exploitation familiale : … Lire la suite

Le contrôle des exploitations agricoles

Le contrôle des structures d’exploitation agricole  C’est une réelle spécificité du droit agricole car il se trouve que dans le code rural. C’est le droit d’exploiter les terres et les biens agricoles qui sont concernés.  Le contrôle s’applique à toute opération quelle que soit sa nature, qui permet à une personne physique ou une personne … Lire la suite

Le bail rural : obligations des parties, durée du bail…

Les effets du bail à ferme (fermage) Le fermage est un bail rural dans lequel le propriétaire, le bailleur, confie à un preneur, le fermier, le soin de cultiver une terre sous contrat. Le bailleur reçoit un loyer annuel fixe, payable en argent et parfois stipulé en nature. Quelles sont les effets du bail à … Lire la suite