La définition de l’activité agricole (L. 311-1 code rural)
La définition de l’activité agricole Dès lors qu’on a un droit spécial, se pose le problème de délimitation de son champ d’application : question de la définition des activités agricoles. Quels sont les critères ? Pendant longtemps, jusqu’en 1988, aucune définition légale de l’activité agricole n’existait. On considérait que l’activité agricole supposait une mise en … Lire la suite