3) Droit des successions

Le classement des héritiers par ordre et degré (principe et tempérament)

Le classement par ordre et degré : principe et tempérament Lorsque le défunt n’a pas fait de testament ou de donation entre époux, le patrimoine est transmis en fonction d’une hiérarchie. Celle-ci détermine quels sont les bénéficiaires du partage de la succession et quel est leur ordre de priorité. I ) principe Le classement […]

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Causes et date d’ouverture de la succession

L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION Le droit des successions est le terme employé pour désigner le régime juridique applicable aux rapports entre héritiers. Les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 ont profondément réformé le droit des successions, notamment en accélérant le règlement des successions, en simplifiant les procédures de partage, les droits

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certificat d’hérédité, acte de notoriété : preuve de la qualité d’héritier

La preuve de la qualité d’héritier : Il est nécessaire de prouver sa qualité d’héritier afin de pouvoir débloquer la transmission du patrimoine du défunt. Mais en fonction du montant de ce dernier, la preuve à apporter pour attester de sa qualité d’héritier varie. La preuve par certificat d’hérédité : L’article 730 du Code civil

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La fente successorale

La fente successorale Rappelons que les héritiers sont classés par ordre. Cet ordre dépend de leur degré de parenté avec le défunt. Il existe 4 ordres : Ordre Qui sont-ils ? Exemples Ordre 1 Les descendants enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants Ordre 2 les ascendants privilégiés les collatéraux privilégiés parents frères et sœurs, ou leurs enfants… Ordre 3 les

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La dévolution légale en l’absence de conjoint : déscendant, ascendant, collatéraux…

LA DEVOLUTION LEGALE EN L’ABSENCE DE CONJOINT SECTION 1 : LE PREMIER ORRDE : LES DESCENDANTS §1 : Le principe de l’égalité des filiations A. L’évolution jusqu’à la loi du 3 décembre 2001 Les autres fiches de cours : Droit des Successions et des libéralitésL’action en réduction des libéralitésLes conditions de la réduction en cas de libéralitéLa réalisation

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Successions vacantes et en déshérence : droits de l’état et impôts

LES DROITS DE L’ETAT SUR LA SUCCESSION ET L’IMPOT §1. Les droits de l’état : La loi du 23 juin 2006 a modifié les droits de l’état pour les simplifier et désormais on a deux régimes différents : — Régime de gestion de bien : c’est la succession vacante Les autres fiches de cours : Droit des Successions

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